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Le quotidien du droit en ligne

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[PODCAST] [I]Quid Juris[/I] – Loi sur la fin de vie : le débat

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine Martine Lombard, professeure émérite de l’Université Paris Panthéon-Assas et Laurent Frémont, enseignant à Sciences Po, pour débattre des deux propositions de loi sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir, en discussion à l’Assemblée nationale. Que penser du choix de faire deux textes distincts ? Que prévoit la loi nouvelle pour les soins palliatifs ? Qu’est-ce que « l’aide active à mourir », notion centrale de la loi sur la fin de vie ?

par Dargent
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

De la précision de l’identité de la personne informée du renouvellement de l’isolement ou de la contention

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Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l’identité de la personne informée du renouvellement de la mesure et son lien avec le patient doivent figurer à la procédure.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Non
Matières OASIS: 
Hôpital

LFSS pour 2025 : nouvelle consultation de santé sexuelle pour les femmes handicapées institutionnalisées

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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 introduit un nouveau droit à une consultation approfondie de santé sexuelle pour les femmes handicapées résidant en institution. Le texte institue également une nouvelle obligation de formation et de sensibilisation à la santé sexuelle et aux violences de genre pour l’ensemble des personnes handicapées institutionnalisées.  

par Lisa Carayon, Maîtresse de conférences en droit
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Nouvelle abrogation partielle de l’isolement et de la contention en soins psychiatriques sans consentement

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Dans une décision rendue le 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel décide de censurer partiellement le dispositif issu de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa rédaction de 2022. Une telle abrogation appellera une nouvelle décision pour la mouture de cette même disposition issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Curatelle
Tutelle

AMP : confirmation par le Conseil d’État de la date du 31 mars 2025 fixée par le décret n° 2023-785 du 16 août 2023

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Le Conseil d’État a rejeté le recours d’une association en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant au 31 mars 2025 la date mentionnée au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique pour l’utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité.

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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Motivation d’un jugement étranger d’adoption : la Cour de cassation poursuit sa construction sur l’ordre public procédural.

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La Cour de cassation précise l’exigence de motivation, composante de l’ordre public procédural, des jugements étrangers prononçant une adoption. Elle confirme le refus d’exequatur d’un jugement américain non motivé.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Oui
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Adoption internationale
Exequatur

AMP : effets en France d’une double filiation maternelle légalement établie selon la loi étrangère

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La filiation étant régie par la loi personnelle de la mère, il convient d’admettre que la filiation maternelle d’un enfant conçu en Espagne par assistance médicale à la procréation, peut être établie à l’égard de l’épouse de la mère, en application de la loi espagnole, par la déclaration faite par les deux femmes auprès des services de l’état civil espagnol. Dès lors, les deux femmes résidant en France avec l’enfant, ont vocation à exercer en commun l’autorité parentale.

par Jean-Jacques Lemouland, Professeur de droit privé et sciences criminelles (CERFAPS), Auteur au Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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Filiation

Changement de prénom : précisions sur l’intérêt légitime

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La Cour de cassation a saisi l’occasion, rare, de préciser la charge de la preuve de l’intérêt légitime à changer de prénom. Elle suggère surtout que l’usage d’un autre prénom par les proches d’un enfant en bas âge peut constituer un tel intérêt, intérêt qui, elle le rappelle, s’apprécie au jour où le juge statue.

par Laurence Gareil-Sutter, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord
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Prénom

GPA : absence de contrariété à l’ordre public substantiel d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard de la mère d’intention qui n’est pas la mère biologique

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La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice de sa jurisprudence relative aux conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues à l’étranger. L’absence de lien biologique entre l’enfant et la mère d’intention ne heurte pas l’ordre public international français.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Oui
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Néant

Filiation à l’égard de la mère génitrice dans un couple de femmes : pour la CEDH, la possibilité d’adoption suffit

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Le droit allemand, qui permet l’adoption par sa mère génitrice de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation (AMP) au bénéfice d’un couple de femmes est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne viole ni le droit de l’enfant, ni celui de chaque femme au respect de sa vie privée et familiale.

par Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux et auteur pour le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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Oui
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