Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité

Gratuit: 
Payant

Dans son avis du 30 septembre 2026, la Cour de cassation refuse de limiter l’application des règles de conflit en matière d’adoption prévues à l’article 370-3 du code civil aux seules « adoptions internationales » au sens de l’article 370-2 du code civil. 

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Civil

Diffusion d’une vidéo filmée sans autorisation dans les locaux du propriétaire : de la proportionnalité à tous les étages

Gratuit: 
Payant

Dans la continuité apparente d’une position jurisprudentielle déjà établie, la Cour de cassation juge qu’un propriétaire est fondé, y compris par la voie d’une action en référé, à s’opposer à la diffusion d’une vidéo réalisée sans autorisation sur sa propriété, à condition, toutefois, que cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite, dont la caractérisation même est subordonnée à la recherche d’un juste équilibre entre les droits en concours.

par Zoé Felici, Docteure en droit de l’Université Toulouse Capitole Enseignante-chercheuse contractuelle (LRU) à l’Université d’Avignon Laboratoire JPEG (Laboratoire de Sciences Juridiques, Politiques, Économiques et de Gestion) UFR Droit, Économie, Gestion
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Propriété

Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat

Gratuit: 
Payant

La révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle ayant déposé plainte sans en autoriser la divulgation n’est pas, indépendamment de sa notoriété, de nature à nourrir le débat d’intérêt général. Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre un « statut spécifique de victime » dont les contours sont encore à préciser.

par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vie privée

Impartialité du juge des enfants : avoir suivi la victime en assistance éducative n’interdit pas, par principe, de juger l’auteur des faits

Gratuit: 
Payant

Le juge des enfants qui a prononcé une mesure d’assistance éducative au bénéfice d’un mineur victime d’une infraction peut présider le tribunal pour enfants compétent pour connaître de cette infraction. Le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, qui n’institue pas d’incompatibilité en pareil cas, est donc conforme à la Constitution. Le magistrat qui aurait excédé son office civil doit toutefois s’abstenir de siéger, sans préjudice d’une récusation.

par Florian Watier, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École des Sciences de la Société de l’Université catholique de Lille (GERTS-ETHICS EA 7446), membre de la Chaire Enfance et familles (C3RD)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Mineur délinquant
Assistance éducative

[i]Exequatur[/i] des décisions étrangères établissant la filiation d’enfants nés par GPA : l’assemblée plénière persiste sans convaincre

Gratuit: 
Payant

Pour la cinquième fois depuis l’arrêt Alma Mater de 1991, l’assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la gestation pour autrui (GPA). Invitée à relever d’office un moyen tiré de la contrariété à l’ordre public international de fond, elle refuse de le faire en conciliant l’interdit de la GPA avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée. Elle confirme ensuite la jurisprudence de la première chambre civile des 2 octobre et 14 novembre 2024 relative à la motivation des décisions étrangères et aux limites des effets de l’exequatur.

par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil

Loi sur le droit à l’aide à mourir (2) : mise en œuvre et garanties

Gratuit: 
Payant

La mise en œuvre du droit à l’aide à mourir suppose que la demande, formulée par la personne malade, soit soumise à un examen. Le texte prévoit également des garanties au profit de ceux qui contribuent ou qui sont sollicités pour participer à la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir : clause de conscience, possibilité pour les établissements privés de refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux, et cause d’irresponsabilité pénale.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Hôpital

Loi sur le droit à l’aide à mourir (1) : codification, définition et conditions

Gratuit: 
Payant

Promulguée le 18 août 2026, la loi relative au droit à l’aide à mourir consacre, dans le code de la santé publique, le droit pour certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable de recourir à une substance létale, qu’elles s’administrent elles-mêmes ou qu’elles se font administrer lorsqu’elles en sont physiquement incapables. La codification de ce nouveau droit, sa définition et ses conditions d’accès ont suscité d’importantes controverses et soulevé plusieurs questions de constitutionnalité.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Hôpital

Projet parental d’un couple de femmes : l’enfant de plus de treize ans doit consentir à son adoption

Gratuit: 
Payant

Le dispositif prévu par l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, permettant l’adoption plénière de l’enfant, issu du projet parental d’un couple de femmes, par celle qui n’en a pas accouché, n’est pas autonome vis-à-vis du droit commun de l’adoption, de sorte que, si l’enfant a plus de treize ans, il doit personnellement consentir à son adoption.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Adoption plénière

L’autonomie du droit au respect de la voix : une consécration à l’épreuve du contrôle de proportionnalité

Gratuit: 
Payant

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de reconnaître, de façon inédite, l’autonomie du droit au respect de la voix, attribut de la personnalité rattaché à l’article 9 du code civil et protégé dans les mêmes conditions que le droit à l’image. Statuant sur sa mise en balance avec la liberté d’expression artistique, elle censure toutefois la Cour d’appel de Paris pour avoir écarté l’existence d’un débat d’intérêt général.

par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vie privée

Le long débat sur la loi sur la fin de vie sur le point d’aboutir

Gratuit: 
Gratuit

Hier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la fin de vie, en modifiant marginalement son contenu. Le texte sera encore soumis pour une ultime lecture au Sénat puis à l’Assemblée, mais ne devrait plus évoluer. Détail des dispositions.

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant