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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets

Soumis par omartineau à 26 avril 2024 - 14:24
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Afin de garantir l’effectivité des interdictions d’exercice d’activités auprès d’un public vulnérable opposées aux auteurs de certaines infractions, il est prévu de connecter des fichiers de police et de créer un service de délivrance d’attestation d’absence de condamnation. La loi du 8 avril 2024 renforce également les procédures de signalement des maltraitances et le partage d’informations entre administrations et services d’enquête. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Le guide pénal - Le guide des infractions 2024
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Secret professionnel

Le genre dans le parcours d’AMP mis à l’épreuve devant le Conseil d’État

Soumis par Dargent à 4 avril 2024 - 17:07
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Le Conseil d’État rejette la requête d’une association dénommée « Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles » en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant, en application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation.

par Daniel Vigneau, Professeur agrégé, Université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies

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Code civil 2024, annoté
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Assistance médicale à la procréation

Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal

Soumis par omartineau à 26 mars 2024 - 12:20
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La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, et étend la suspension de droit de l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure pénale.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Le guide pénal - Le guide des infractions 2024
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Autorité parentale (Exercice et limites)
Agressions sexuelles

Du point de départ des douze jours pour statuer en appel en matière de soins psychiatriques sans consentement

Soumis par chelaine à 23 mars 2024 - 13:00
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Le délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Protection de la personne vulnérable 2024/2025
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Hôpital
Curatelle

Isolement en soins psychiatriques sans consentement : comment calculer le délai de sept jours ?

Soumis par chelaine à 10 mars 2024 - 12:08
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Dans un avis rendu le 6 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise comment calculer le délai de sept jours dont dispose le juge des libertés et de la détention à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en matière d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement. Ce délai expire 168 heures après la précédente décision de maintien.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Protection de la personne vulnérable 2024/2025
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Hôpital

Respect du droit à l’image des enfants : ce que change la loi du 19 février 2024

Soumis par Dargent à 26 février 2024 - 19:47
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La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants consacre l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur, soumise à un contrôle judiciaire.

par Anne Bourrat-Guéguen, Maître de Conférences/HDR, Université Rennes 2

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Droit civil. Introduction Biens Personnes Famille
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Droit à l'image

Le non-respect des règles d’assistance n’élude pas l’exigence d’intérêt à agir

Soumis par à 15 février 2024 - 14:18
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Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses. Le curateur ne peut valablement conclure seul, au nom du majeur protégé, un mandat avec une association, portant sur le recrutement et le remplacement d’auxiliaires de vie ainsi que la gestion des contrats de travail. Toutefois, la responsabilité de ce dernier ne saurait être retenue si la décision qui lui est reprochée était indispensable pour permettre le maintien des époux ensemble à leur domicile, conformément au choix très clairement exprimé par le majeur protégé, et si l’héritière ne peut prouver l’existence d’aucun préjudice en lien avec la faute alléguée.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier

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Droit de la famille 2023/24
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Curatelle
Responsabilité civile

Accouchement sous X : le droit français est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Soumis par Thill à 5 février 2024 - 15:47
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La France n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en refusant de dévoiler à une personne née sous X l’identité de sa mère biologique.

par Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux

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Droit de la famille 2023/24
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Néant

De l’appel d’une décision du JLD par le majeur placé sous curatelle en matière d’hospitalisation sans consentement

Soumis par chelaine à 4 février 2024 - 18:14
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Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le majeur sous curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour interjeter appel de la décision statuant sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement le concernant.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Protection de la personne vulnérable 2024/2025
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Matières OASIS: 
Curatelle
Appel (Conditions – Procédure civile)

Hospitalisation sans consentement et désistement d’appel

Soumis par chelaine à 4 février 2024 - 13:23
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Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les effets que peut avoir un courrier de désistement produit par une personne hospitalisée sous la contrainte dans le cadre de la procédure d’appel contestant le maintien de la mesure.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne
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Désistement (Procédure civile)
Représentation et assistance (Procédure civile)
Hôpital