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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Contestation sur la nationalité : pas de nouvelle formalité auprès du ministère de la Justice lors d’un renvoi après cassation

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La cassation laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges ayant rendu la première décision. L’intéressé n’a pas à justifier à nouveau de l’exécution de la formalité prévue par l’article 1043 du code de procédure civile.

par Jérémy Jourdan-Marques
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Non

Rétractation d’un jugement : incidences en droit des procédures collectives

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La rétractation d’un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Cette rétractation a donc mis fin à l’arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

par Xavier Delpech
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Implantation irrégulière d’ouvrage public : compétence de la juridiction administrative

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L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur le champ d’application dans l’espace du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]

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La règle de compétence générale prévue à l’article 8, § 1, du règlement Bruxelles II bis est susceptible de s’appliquer à des litiges impliquant des rapports entre les juridictions d’un seul État membre et celles d’un pays tiers et non pas uniquement des rapports entre des juridictions relevant de plusieurs États membres.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

La signification au nom d’une personne décédée est affectée d’un vice de fond

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L’acte délivré au nom d’une personne décédée est affecté d’une irrégularité de fond. Il doit être annulé sans que le destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui

Tribunal de l’Union européenne : l’application e-Curia se généralise

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Le Tribunal modifie son règlement de procédure pour faire de l’application e-Curia la seule voie d’échange entre les parties et le Tribunal, à partir du 1er décembre 2018.

par François Mélin
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Non

PLPJ 2018-2022 : le Sénat adopte le texte, le CNB appelle à manifester

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Le Sénat a adopté solennellement, le 23 octobre, le projet de loi de programmation qu’il a en partie amendé (v. Dalloz actualité, 22 oct. 2018, art. P. Januel isset(node/192782) ? node/192782 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>192782).

Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé le même jour par communiqué de presse un appel à manifester le 15 novembre prochain devant l’Assemblée nationale pour « sécuriser ses positions ». 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Pas d’identité d’objet : recevabilité d’une fin de non-recevoir

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La fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l’assureur au profit d’une personne n’ayant pas la qualité de créancier, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Sursis à statuer : recevabilité du pourvoi contre une ordonnance refusant d’autoriser l’appel

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Est recevable le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par un premier président d’une cour d’appel n’autorisant pas l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ou refusant la révocation d’un sursis à statuer précédemment ordonné.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Affaire des prothèses PIP : questions de droit international privé

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Par deux arrêts du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur les aspects de droit international privé de l’affaire PIP, très médiatisée par la presse généraliste.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui