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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Cession d’un bien et tierce opposition

« Le vendeur d’un bien immobilier donné à bail d’habitation n’est pas représenté par l’acquéreur dans l’instance en validation du congé, délivré avant la vente, engagée par celui-ci à l’encontre du locataire, de sorte qu’il est recevable à former tierce opposition à la décision statuant sur la validité du congé ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Refus de reconnaissance d’un jugement étranger relatif à une procédure d’insolvabilité

« Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d’ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus. »

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Injonction de payer : exclusion de l’adage « opposition sur opposition ne vaut »

Une partie jugée deux fois par défaut est recevable à former une opposition à l’encontre du jugement d’une condamnation lorsque la première opposition était formée contre une injonction de payer.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Recevabilité du pourvoi d’une société danoise

Une société danoise, associée d’une société française mise en redressement judiciaire, conteste la validité d’un acte passée par la seconde. Cette société danoise a elle-même été mise en redressement judiciaire. Le pourvoi formé par cette société contre l’arrêt d’appel rendu à propos de l’acte, est passé par elle seule, malgré la désignation d’un administrateur judiciaire. Il s’agit d’un simple vice de forme, et comme il n’a causé aucun grief, aucune nullité de la procédure de cassation ne doit être encourue.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Compétence du juge de l’exécution saisie comme juridiction de renvoi

Le juge qui se déclare incompétent au profit d’une juridiction autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, désigne la juridiction qu’il estime compétente et cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. N’excède donc pas ses pouvoirs, le juge de l’exécution saisi par renvoi d’une autre juridiction pour connaître de difficultés liées à l’exécution d’un titre.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Mise en état : autorité de la chose jugée d’une décision statuant sur une exception de procédure

Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Pas de timbre en appel pour la matière prud’homale

Une circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016 vient préciser que le timbre fiscal de 225 € prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts (CGI) pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire ne serait pas exigible aux appels introduits en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Délai de dénonciation des conclusions de l’appelant à un intimé non constitué et domicilié à l’étranger

À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit faire signifier ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois qui suit l’expiration du délai de leur remise au greffe, seul l’intimé qui demeure à l’étranger pouvant se prévaloir des délais d’augmentation de distance par application des articles 643 et 911-2 du code de procédure civile.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Non