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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

La décision d’appliquer le régime des classes de parties affectées : une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours… vraiment ?

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Plusieurs enseignements sont à tirer de cet arrêt. Parmi eux, si la décision d’appliquer le régime des classes de parties affectées est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, la Haute juridiction prend le soin de préciser qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à l’accès au juge des parties affectées qui souhaiteraient la contester qui ne serait pas justifiée par les impératifs d’efficacité et de célérité du droit des entreprises en difficulté. Imparable, le raisonnement impose toutefois de se demander si, en amont, la décision en question est « véritablement » une mesure d’administration judiciaire…

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
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Oui
Matières OASIS: 
Plan de sauvegarde ou de redressement

L’impérative obligation de l’appelant d’avoir à signifier la déclaration d’appel, et nul autre document

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Dès lors que l’appelant a été mis en possession du récapitulatif de la déclaration d’appel, il a l’obligation de faire signifier cet acte de procédure dans le délai de dix jours de l’avis de fixation à bref délai, peu importe que l’intimé a constitué avocat et qu’il a pu conclure dans son délai.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Petit à petit, la procédure d’appel s’adoucit

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Encourt la cassation l’arrêt qui constate l’absence d’effet dévolutif de l’appel alors que l’appelant, dans sa déclaration d’appel, avait limité l’objet de celui-ci aux chefs du jugement qu’il avait expressément énumérés et qui avaient rejeté un certain nombre de prétentions formées par lui devant la juridiction de première instance.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
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Civil

Présomption de pouvoir du signataire de l’avis de réception dans le cadre de la notification en la forme ordinaire

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 octobre 2025 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence établie en matière de présomption simple de pouvoir du signataire de l’avis de réception dans le cadre d’une notification en la forme ordinaire. Il rappelle que si le destinataire en conteste la validité, c’est à lui de démontrer que le signataire n’avait aucun pouvoir ou mandat, et non à l’expéditeur d’établir l’existence de ce pouvoir ou mandat. Imposer à ce dernier de rapporter cette preuve reviendrait à inverser la charge de la preuve au sens de l’article 670 du code de procédure civile.

par Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
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Non
Matières OASIS: 
Civil

Seul le créancier agissant bénéficie de l’interruption de la prescription

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La Cour de cassation réaffirme l’effet relatif de l’interruption des délais de prescription par l’action en justice : seul le créancier agissant en bénéficie et peut s’en prévaloir. Corrélativement, un créancier ne peut pas utilement invoquer à son profit l’interruption de la prescription résultant d’une contestation soulevée par le débiteur.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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La procédure d’injonction de payer élude l’article 750-1 du code de procédure civile

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La procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
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Civil

De la preuve de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

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Une cour d’appel ne peut systématiquement écarter des débats le rapport d’un détective privé pour cause d’illicéité et de déloyauté. Elle doit, conformément à la jurisprudence désormais constante en la matière, procéder à une mise en balance entre le droit à la preuve de la partie qui se prévaut de la preuve litigieuse et les droits antinomiques en présence.

par Fiona Hilaire, Docteur à l'Université d'Aix-Marseille (LDPSC - UR 4690)
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Non
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Civil
Affaires

L’impossible régularisation au cours de l’instance d’appel de l’assignation à comparaître devant le juge des référés affectée d’un vice de fond

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Par un arrêt rendu le 11 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions de régularisation d’une assignation irrégulière : l’irrégularité d’un acte introductif d’instance procédant d’un vice de fond peut être couverte jusqu’au moment seulement où le juge saisi de cette instance statue, de sorte que l’irrégularité de l’assignation à comparaître devant le juge des référés ne saurait être régularisée au cours de l’instance d’appel.

par Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil

La profession d’avocat face à la transition écologique : les apports du guide du Conseil national des barreaux

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Le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son assemblée générale du 12 septembre 2025, un guide inédit sur le rôle de l’avocat dans la préservation et l’amélioration de l’environnement. Ce document, élaboré par un groupe de travail réunissant avocats, magistrats, universitaires et scientifiques, dresse un panorama des outils juridiques et des nouvelles missions qui s’ouvrent à la profession à l’ère de la transition écologique.

par Pauline Dufourq, Avocat pénaliste et enseignant à Sciences Po Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Bug du RPVA entraînant la disparition de messages : les parties ne sont pas responsables

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Un déféré a été transmis par voie électronique à une cour d’appel. Les messages ayant disparu du RPVA, la cour a rejeté la demande, nonobstant la production des copies du message et de l’accusé de réception. La Cour de cassation annule la décision, retenant que la responsabilité de la conservation des échanges électroniques n’incombe pas aux parties.

par Alexandre Victoroff, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Nantes Université, Membre de l’IRDP
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil