Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Indépendance des juges et rémunération : la CJUE précise les contours des obligations étatiques

Gratuit: 
Payant

Le principe d’indépendance des juges ne s’oppose pas à ce que les pouvoirs législatif et exécutif déterminent la rémunération des juges, ou décident de la geler, voire de la réduire, pour autant que cette détermination ou ces mesures dérogatoires ne relèvent pas de l’exercice d’un pouvoir arbitraire. 

par Florian Roger, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de Maître de conférences, membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Civil

Brevets : tournant décisif dans l’application incidente de la règle de compétence exclusive

Gratuit: 
Payant

La juridiction de l’État membre du domicile du défendeur demeure compétente pour connaître de l’action principale en contrefaçon d’un brevet délivré ou validé dans un autre État membre, même si le défendeur conteste, par voie d’exception, la validité de ce titre. En revanche, l’article 24, § 4, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit règlement « Bruxelles I bis », ne s’applique pas et n’attribue aucune compétence exclusive à une juridiction d’un État tiers. Par conséquent, si la validité d’un brevet délivré dans un État tiers est contestée par voie d’exception devant le tribunal de l’État membre du domicile du défendeur saisi de l’action principale en contrefaçon, ce dernier peut, en principe, connaître à la fois de l’exception de nullité et de cette action en contrefaçon.  

par Falilou Diop, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3 – Centre de recherche sur le droit international privé - Équipe de droit international européen et comparé (EA-4185)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil
Affaires

Panorama rapide de l’actualité « civil » de la semaine du 3 mars 2025

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « civil » marquante de la semaine du 3 mars.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Absence des chefs d’infirmation dans le dispositif des conclusions : c’est grave docteur ?

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Il résulte de l’article 954 du code de procédure civile, en ses dispositions en vigueur aux instance introduites le 1er septembre 2024, que « les conclusions comprennent (…) un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués ».

Absence de nécessité de conclure de nouveau après l’arrêt qui infirme la décision du CME prononçant l’irrecevabilité de l’appel

Gratuit: 
Payant

L’ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel met fin à l’instance d’appel et interrompt le délai pour conclure de l’appelant. L’arrêt infirmatif de la cour d’appel, rendu sur déféré, fait courir un nouveau délai de trois mois. En revanche, lorsque l’appelant avait déjà conclu avant la décision du conseiller de la mise en état prononçant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, il n’est pas tenu de conclure de nouveau après le prononcé de l’arrêt infirmant cette décision.

par Odélia Faugère, Docteur en droit, ATER à l'Université Côte d'Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil

Article 750-1 du code de procédure civile : l’épilogue ?

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 6 février 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient apporter une pierre à l’édifice des questions soulevées à l’occasion des péripéties de l’article 750-1 du code de procédure civile et, plus particulièrement, s’agissant de la mise en œuvre de la modulation dans le temps de son annulation contentieuse par le Conseil d’État. 

par Solenne Hortala, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l'UPPA, IFTJ
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil

Le principe de non-aggravation du sort de l’appelant à l’épreuve de la mesure d’interdiction de gérer

Gratuit: 
Payant

En matière civile, la jurisprudence déduit des règles sur l’effet dévolutif, le principe selon lequel la cour d’appel ne peut aggraver le sort de l’appelant, lorsque l’intimé n’a pas relevé appel incident. Ce principe de non reformatio in pejus est également appliqué dans de nombreuses matières répressives, sauf lorsque l’unique appelant est l’autorité de poursuite. En l’espèce, la Cour de cassation a combiné l’ensemble de ces règles, pour juger qu’une cour d’appel qui, sur l’appel du liquidateur formé aux fins d’augmenter la durée de la mesure d’interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, réduit cette durée en l’absence d’appel incident du dirigeant, n’aggrave pas le sort du liquidateur.

par Rudi Pfortner, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Faillite personnelle et interdiction de gérer
Appel (Conditions – Procédure civile)

Rappels utiles au sujet de l’appel principal formé par l’intimé dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire

Gratuit: 
Payant

Dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, l’intimé peut, lorsque le jugement de première instance ne lui a pas été notifié, relever appel principal de ce dernier jusqu’à l’expiration des délais prévus aux articles 905-2 et 909 du code de procédure civile.

par Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Civil

La mystérieuse nature de la contestation dirigée contre l’acte de saisie de droits incorporels

Gratuit: 
Payant

Le moyen pris de la nullité du procès-verbal de saisie de droits incorporels, qui ne tend pas à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire ouverte, sur la contestation du débiteur, ou à en suspendre le cours, mais à obtenir l’annulation de l’acte de saisie, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile. Il n’est dès lors pas nécessaire de le soulever avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. 

par Martin Plissonnier, Maître de conférences à l'Université Paris Nanterre
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil

Le secret médical n’est pas de nature à faire obstacle en soi à la production d’une preuve

Gratuit: 
Payant

Dans le cadre d’un contentieux relatif à la prise en charge par l’assurance maladie des actes effectués par une infirmière libérale, la première chambre civile considère que le secret professionnel ne fait pas en soi obstacle à la production, à titre de preuve, de documents portant révélation du secret médical.

par Mathias Couturier, Maître de conférences à l'Université de Caen
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant