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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Où la prohibition du formalisme excessif fait encore plier la rigueur de l’appel à jour fixe

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Saisie d’une fin de non-recevoir soulevée par l’intimé tirée de ce que la copie de l’ordonnance jointe à l’assignation à jour fixe n’est pas signée, la cour d’appel est tenue de vérifier sa concordance par rapport à l’exemplaire de cette ordonnance signée et datée qui doit figurer au dossier de procédure en vertu de l’article 918 du code de procédure civile. C’est seulement à défaut d’intégrité de la copie de l’ordonnance jointe à l’assignation que la sanction de l’irrecevabilité est encourue : toute autre interprétation relèverait d’un formalisme excessif.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
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Civil

Injonction européenne de payer : conséquence d’une absence de signification

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Une réglementation nationale peut prévoir que le juge saisi d’un recours contre une injonction européenne de payer est obligé de la déclarer nulle lorsqu’elle n’a pas été signifiée au défendeur ou l’a été en méconnaissance des articles 13 à 15 du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Injonction de payer (Procédure civile)

Motivation d’un jugement étranger d’adoption : la Cour de cassation poursuit sa construction sur l’ordre public procédural

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La Cour de cassation précise l’exigence de motivation, composante de l’ordre public procédural, des jugements étrangers prononçant une adoption. Elle confirme le refus d’exequatur d’un jugement américain non motivé.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
En carrousel matière: 
Oui
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Adoption internationale
Exequatur

Quelle sanction en cas d’absence de renvoi des conclusions d’appel aux pièces produites ?

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Sauf à priver une partie du droit à l’accès à un tribunal consacré par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’absence de renvoi des conclusions aux pièces produites, qui ne fait l’objet d’aucune sanction, ne dispense pas la cour d’appel de son obligation d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats et clairement identifiées dans les écritures prises au soutien des prétentions.

par Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil

Tribunal des affaires économiques de Paris : entrée en vigueur d’un nouveau protocole pour les contentieux au fond

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Le barreau, le greffe et le Tribunal de commerce de Paris ont signé un nouveau protocole portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux au fond. Objectif : réduire la durée moyenne de traitement de ces affaires. 

par Miren Lartigue, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le demandeur à une mesure d’instruction [i]in futurum[/i] doit-il toujours supporter le coût du procès ?

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Par un arrêt publié au Bulletin du 21 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction in futurum ne peut être condamnée ni aux dépens ni, en conséquence, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La généralité de la motivation de l’arrêt interroge.

par Octave Hocher, Avocat au barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
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Civil

La mort du JEX : une annonce tout à fait exagérée

Le 1er décembre 2024, le juge de l’exécution (JEX) serait mort… au moins en partie. Cette annonce de « mort partielle » a déjà d’importantes répercussions, affectant les tribunaux judiciaires, les avocats, les commissaires de justice et, bien sûr, les justiciables. Or, cette annonce de la mort partielle du JEX est tout à fait exagérée, voire tout à fait fausse, tant les textes qui établissent cette juridiction sont nombreux et le placent hors d’atteinte, garantissant son « infragilité ». 

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Matières OASIS: 
Civil

Le 1er décembre 2024, le juge de l’exécution (JEX) serait mort… au moins en partie. Cette annonce de « mort partielle » a déjà d’importantes répercussions, affectant les tribunaux judiciaires, les avocats, les commissaires de justice et, bien sûr, les justiciables. Or, cette annonce de la mort partielle du JEX est tout à fait exagérée, voire tout à fait fausse, tant les textes qui établissent cette juridiction sont nombreux et le placent hors d’atteinte, garantissant son « infragilité ». 

Appel : délai supplémentaire pour notifier les conclusions d’appelant au ministre de l’Économie non constitué

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Le délai d’un mois supplémentaire de l’article 911 du code de procédure civile accordé à l’appelant pour signifier ses conclusions à l’intimé non constitué s’applique lorsque le ministre de l’Économie, intimé dispensé de constituer avocat, n’a pas constitué avocat.

par Noëmie Reichling, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Caen
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Matières OASIS: 
Civil
Affaires

Résistances procédurales sur l’article 1843-4 du code civil ?

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Il résulte de la combinaison de l’article 873 du code de procédure civile et de l’article 1843-4 du code civil que, dans l’hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de valorisation des droits sociaux mais en prévoient seulement les modalités, une partie peut se voir enjoindre, en référé, de communiquer toute pièce que l’expert chargé de déterminer la valeur de ces droits indique comme étant nécessaire à l’exécution de sa mission.

par Colin Reydellet, Avocat au Barreau de Lyon, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
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Civil
Affaires

Quand le juge d’appel n’a pas à réformer, annuler ou confirmer le jugement

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L’article 542 du code de procédure civile, qui se borne à définir l’objet de l’appel, ne fait pas obligation à la cour d’appel de préciser, dans le dispositif de sa décision, qu’elle réforme, annule ou confirme le jugement entrepris.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil