Civil | Procédure civile

Lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 autorise la reprise, en justice, d’un article diffamatoire, lorsqu’elle n’est pas étrangère à la cause à l’occasion de laquelle elle est invoquée.

Dès lors qu’un appel principal formé à l’encontre d’un plaideur est irrecevable, l’appel incident formé par ledit plaideur est en conséquence irrecevable.

C’est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l’ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l’instance que cette ordonnance a, au principal, l’autorité de la chose jugée ; un plaideur est , par ailleurs, sans intérêt à se prévaloir d’une erreur de qualification de la décision sans incidence sur ses droits.

L’opposition des enfants ne modifie pas la nature gracieuse de la procédure d’homologation du changement de régime matrimonial.

Un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, le 20 mars 2008, montre les limites concrètes du principe d’universalité de la faillite.

L’existence d’un délai de recevabilité des mémoires de l’intimé et du commissaire du gouvernement réduit de moitié par rapport à celui de l’appelant ne porte pas atteinte au principe d’égalité des armes.

À peine d’irrecevabilité du pourvoi prononcée d’office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et des actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence.

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux revient sur les règles relatives à l’office du juge.