Civil | Procédure civile

Le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation. Ainsi, en est-il des contestations portant sur la validité d’une reconnaissance de paternité.

L’acte de dénonciation d’une saisie-attribution au débiteur saisi n’est pas un acte d’exécution ; il peut être délivré par un clerc assermenté.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 et 17 février.

Il incombe au défendeur à l’action en régularisation forcée de la vente de présenter dès cette instance l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à faire échec à la demande en invoquant notamment la lésion. À défaut, l’action en rescision, qui n’a pas été intentée en temps utile, se heurte à l’autorité de la chose jugée s’attachant à l’arrêt précédent qui a constaté l’efficacité du contrat de vente.

L’appel ayant pour effet de remettre en question en fait et en droit la chose jugée, il appartient à la cour d’appel de vérifier elle-même si l’acte d’assignation, en matière de référé-violence, a été ou non dénoncé au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe. Par ailleurs, la cour d’appel qui statue sur les
mesures urgentes sollicitées en application de l’article 220-1, alinéa 3, du code civil, sans constater l’existence de violences exercées par un époux mettant son conjoint en danger, prive sa décision de base
légale au regard de ce texte.

Un jugement ayant déclaré nulles des conclusions soulevant une exception d’incompétence et, ayant ordonné un sursis à statuer, ne se prononce pas sur la compétence. En conséquence, la voie de recours ouverte n’est pas un contredit.

Dans une réponse ministérielle du 5 février 2008, la garde des Sceaux, revient sur la valeur des motifs qui ne sont pas repris dans le dispositif.

L’appel d’un jugement fixant le loyer d’un bail commercial constitue un acte d’administration qui requiert le consentement de tous les indivisaires.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 février.

Dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable au regard des griefs d’abus d’état de dépendance économique et de discrimination, une cour d’appel a pu ordonner le paiement d’une provision.