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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

La réforme des tutelles (1[SUP]re[SUP] partie)[/SUP][/SUP]

Dossier :

  • Laurence Pécaut-Rivolier, Les mesures concrètes pour simplifier l’exercice des mesures et diminuer leur nombre ;
  • Fabienne Moureau, La place de l’avocat dans la nouvelle législation sur la protection des majeurs ;
  • Florence Fresnel, Le rôle de la famille dans le cadre de la nouvelle loi sur la protection des majeurs ;
  • Thierry Verheyde, La protection du majeur protégé.

Fiches pratiques:

Visa des dernières conclusions

S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.

par I. Gallmeister

Action en bornage et compétence

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 7 janvier 2009, les règles de compétence juridictionnelle en matière d’action en bornage.

par L. Dargent

Exécution des décisions de justice et professions réglementées

Réunie le 14 janvier 2009, la commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi n° 31 (2008-2009), présentée par M. Laurent Béteille (UMP, Essonne), relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées (Dalloz actualité, 4 nov. 2008).

par L. Dargent

Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2009

Une circulaire du 30 décembre 2008 fixe le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2009.
Publiée annuellement, elle revalorise le montant de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle au 1er janvier de chaque année, conformément aux principes édictés par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

par L. Dargent

Portée du nom commercial dans un acte de procédure

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la circonstance qu’une personne morale se présente sous son nom commercial ne la prive pas de la capacité d’ester en justice qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’une irrégularité de forme (V. not. déjà Com. 11 févr. 2003, Bull. civ. IV, n° 17 ; RTD com. 2003. 309, obs. Champaud et Danet ; JCP 2003. IV. 1636 ; Civ. 2e, 24 mai 2007, D. 20

par L. Dargent

Notion de demande reconventionnelle

Pour contester l’irrecevabilité de sa demande car présentée pour la première fois en cause d’appel, un justiciable reprochait à la cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard des articles 70, 564 et 567 du code de procédure civile. Selon ce dernier en effet, sa demande, qu’il qualifiait de reconventionnelle, était, en application des textes susvisés, recevable en appel dès lors qu’elle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, ce que n’avaient pas recherché les juges du second degré.

par L. Dargent