Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Notion de demande reconventionnelle

Pour contester l’irrecevabilité de sa demande car présentée pour la première fois en cause d’appel, un justiciable reprochait à la cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard des articles 70, 564 et 567 du code de procédure civile. Selon ce dernier en effet, sa demande, qu’il qualifiait de reconventionnelle, était, en application des textes susvisés, recevable en appel dès lors qu’elle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, ce que n’avaient pas recherché les juges du second degré.

par L. Dargent

Pouvoirs du juge des référés

Le juge des référés n’a pas à dire le droit. Ainsi, selon une jurisprudence constante (V. par ex. Civ. 3e, 16 nov. 1976, Bull. civ. III, n° 405 ; Civ. 2e, 11 mars 1992, Gaz. Pal. 1992. 2. Pan. 217 ; Soc. 24 nov. 1994, Bull. civ. IV, n° 315), il ne peut condamner à des dommages-intérêts. Si en effet « l’octroi d’une provision peut être regardé comme l’octroi de dommages-intérêts à titre provisoire » et qu’« il importe peu que le juge des référés dise qu’il accorde des dommages-intérêt

par L. Dargent

Réforme de la procédure d’appel en matière civile

Jean-Michel Hocquard a présenté, au nom du Conseil national des barreaux (CNB), des observations relatives à l’avant-projet de décret réformant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile et qui reprend certaines des propositions contenues dans le rapport déposé le 24 mai 2008 par le groupe de réflexion constitué autour de Jean-Claude Magendie, premier Président de la cour d’appel de Paris, et intitulé « Célérité et qualité de la justice devant la cour d’appel ».

par L. Dargent

Action civile des associations et pouvoir d’initiative du président

Dans une affaire de sévices graves et actes de cruauté envers un animal, des juges du fond avaient relevé, pour déclarer irrecevables les constitutions de parties civiles de la SPA et de la Fondation Brigitte Bardot, que les statuts des deux associations ne précisaient pas que leur président était habilité à agir en justice. La chambre criminelle censure l’arrêt rendu qui n’a pas recherché si les statuts de chacune des associations appelantes, qui autorisent le président à la représenter en justice, n’emportaient pas pour ce dernier, en l’absence de stipulations statutaires contraires, le

par S. Lavric

L’action du ministère public face aux gestations pour autrui

Le ministère public justifie d’un intérêt à agir en nullité de la transcription en France d’un acte d’état civil, quand les énonciations de cet acte ne peuvent résulter que d’une convention de gestation pour autrui effectuée en Californie.

par V. Egea

Nouvel arrêté sur la communication audiovisuelle dans les tribunaux

Un arrêté du 5 décembre 2008 précise l’application de l’article R. 111-7 du code de l’organisation judiciaire et fixe les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d’être utilisés pour la tenue d’audiences dans les juridictions judiciaires.

par S. Lavric

Procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges

Le décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 intègre au code de procédure civile les procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges.

par S. Lavric