Civil | Procédure civile

Seul le propriétaire a qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance d’expropriation. Le titulaire d’un droit réel n’est recevable à agir que lorsque l’expropriation porte uniquement sur ce droit.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 février.

Dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable au regard des griefs d’abus d’état de dépendance économique et de discrimination, une cour d’appel a pu ordonner le paiement d’une provision.

Viole les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, 16 et 431 du NCPC, l’arrêt qui ne constate pas que les parties avaient eu communication des conclusions du ministère public et des pièces jointes, et qu’elles avaient eu la possibilité d’y répondre.

Le gendre d’un incapable majeur, est recevable à exercer un recours contre la décision qui déclare la tutelle vacante.

Dans le domaine de la copropriété, les contentieux relatifs aux impayés de charges sont les plus fréquents. Devant le tribunal de grande instance, la durée de la procédure est de plus d’un an et demi.

Viole les articles 960 et 961 du code de procédure civile, une cour d’appel qui pour déclarer irrecevables les conclusions d’appel du demandeur et confirmer le jugement, retient que ces conclusions ne faisaient pas mention des indications desdits articles, alors que ces mêmes informations, dont l’exactitude n’était pas contestée, avaient été apportées dans la déclaration d’appel.

En 2006, les juridictions chargées du contentieux locatif d’habitation ont jugé 173 044 litiges, dont 66 494 en référé. Le délai moyen de jugement était en 2005 de 4,8 mois pour une affaire au fond et de 3,1 mois en référé.

La garde des Sceaux a indiqué que des réflexions et des consultations seront menées sur l’institution d’une action de groupe dans la perspective du projet de loi de modernisation de l’économie prévu au printemps 2008.

Après clôture de la liquidation, seul un mandataire ad hoc peut représenter la société.