Civil | Procédure civile

Notifié par le bailleur sous la réserve des pourvois en cassation formés contre plusieurs arrêts et des décisions à intervenir, le droit d’option, dépourvu de caractère irrévocable, n’a pas été exercé valablement. La sanction de la violation de l’obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n’est pas l’annulation de la procédure, mais la réparation du préjudice résultant, le cas échéant, des délais subis.

Aux termes de l’article 5-1 b du règlement (CE) du conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, en matière contractuelle, le lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécuté est, pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

L’autorité de la chose jugée, qui s’attache à un jugement dès sont prononcé, s’impose même en cas de méconnaissance d’un principe d’ordre public.

La Cour de cassation rappelle les règles relatives au délai de dépôt et de signification d’un mémoire par le demandeur à un pourvoi en cassation demeurant en territoire d’outre-mer.

La dispense partielle de formation de l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 réglementant la profession d’avocat, accordée aux juristes d’entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle, ne constitue pas un droit attaché à l’ancienneté, mais un mode d’accès à une profession à caractère dérogatoire et, partant, d’interprétation stricte, subordonné à une condition d’aptitude tenant à une expérience pratique réelle et effective pour la durée requise.

La signification de conclusions par le défendeur à l’action lorsqu’il est appelant interrompt la prescription trimestrielle applicable en matière de presse.

L’appréciation de l’intérêt à agir de l’intervenant volontaire à une instance et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

Dès lors que les prétentions d’un époux n’ont pas été complètement accueillies, il a un intérêt à interjeter appel du jugement de divorce dont l’effet dévolutif confère à la cour d’appel la connaissance de l’entier litige.

Dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une assignation distincte dans les deux mois de leur révélation, les faits nouvellement invoqués à l’occasion de l’instance en révision sur renvoi après cassation, sont irrecevables.