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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Gestion immobilière et réforme de la prescription

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a des incidences notables dans le domaine de la gestion immobilière. C’est particulièrement vrai en matière de rapports locatifs. Quant au secteur de la copropriété des immeubles bâtis, si la loi nouvelle le concerne moins, elle est propice à une réflexion de lege ferenda.

Nouvelles technologies et justice

Dans un discours prononcé le 28 octobre 2008, devant le Conseil supérieur du notariat (CSN), à l’occasion de la signature du premier acte authentique sur support électronique, Rachida Dati apporte plusieurs précisions sur le développement des nouvelles technologies au service de la justice.

par L. Dargent

Expropriation et égalité des armes: compatibilité de la nouvelle procédure de fixation de l’indemnité

Les avantages dont bénéficie le commissaire du gouvernement par rapport à l’exproprié ne sont pas, à eux seuls, de nature à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes dès lors que celui-ci est soumis au respect du contradictoire. L’exproprié pouvait, avant l’audience d’appel, demander à l’administration fiscale de lui transmettre gratuitement les éléments d’information qu’elle détenait.

par G. Forest

Recouvrement direct des dépens limité

Lorsque son ministère n’est pas obligatoire, un avocat ne bénéficie pas du droit de recouvrer directement les dépens contre la partie condamnée aux dépens et ne peut donc en demander la vérification pour son propre compte.

par V. Avena-Robardet

Transmission universelle de patrimoine : effets procéduraux

La société absorbante acquiert, de plein droit, à la date de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée.

par A. Lienhard

Refus d’exequatur pour défaut de motivation

Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure, la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à servir d’équivalents à la motivation défaillante.

par I. Gallmeister

Autorité de la chose jugée au civil des arrêts des juridictions d’instruction

Rendu au visa du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation énonce que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité à l’égard de tous.

par C. Girault

Clause attributive de juridiction et loi de police

La clause attributive de juridiction, contenue dans un contrat, et qui vise tout litige né de celui-ci, doit être mise en œuvre, quand bien même des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient-elles applicables au fond du litige.

par I. Gallmeister

La rennaissance-métamorphose de la méthode de reconnaissance

Caractérisée par sa fonction qui est de confirmation et de réception comme par son objet qui le rapport privé concret, existant et effectif, la méthode de la reconnaissance est exclusive de l’emploi de la règle de conflit, sans pour cela sombrer dans un lex forisme sournois ni aliéner des discriminations à rebours. Mais son domaine est encore incertain, embrassant les rapports consacrés par l’autorité et revendiquant les rapports effectivement créés par les seuls particuliers et cette distinction pourrait contribuer à éclaircir la question toujours débattue des effets du rapport