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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Accord exprès des parties et pouvoir de requalification du juge : la concordance des écritures ne suffit pas

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L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er avril 2026 s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle, en rappelant les conditions dans lesquelles les parties peuvent lier le juge quant aux qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. La Cour de cassation réaffirme que le pouvoir du juge de requalifier les faits et les actes ne saurait être paralysé que par un accord exprès des parties, soit un accord explicite et non équivoque. La seule concordance des écritures, si elle témoigne d’un terrain procédural commun, ne saurait en aucun cas tenir lieu d’un tel accord.

par Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
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Civil

Inapplicabilité du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire en cas de divorce prononcé à l’étranger

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La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.

par Yoann Pré, Maître de conférences en droit privé à la Faculté de Droit et d’Économie de la Martinique (Université des Antilles) – CERJDA
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Civil

Contribution pour l’aide juridique : le décret est arrivé

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Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique ressuscitée par la loi de finances pour 2026 et codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. En particulier, il apporte des précisions sur les demandes et demandeurs assujettis, sur la sanction associée au défaut d’acquittement, sur la compétence pour la prononcer et sur les voies de recours.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
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Civil

L’office du juge polonais face à la demande de récusation d’un magistrat irrégulièrement nommé

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Lorsqu’un juge de droit commun polonais est saisi d’une demande de récusation, il doit refuser d’appliquer la législation nationale qui confère exclusivement le pouvoir de statuer sur une telle demande à un autre organe, tout en empêchant cet organe d’examiner la demande si elle met en cause la légalité de la procédure de nomination du juge concerné. Dès lors, le juge de droit commun doit lui-même examiner la légalité de la nomination du juge visé, en particulier en contrôlant qu’il répond à l’exigence d’un « tribunal établi préalablement par la loi », et, le cas échéant, en prononçant sa récusation si les éventuelles irrégularités dont cette nomination est entachée impliquent une méconnaissance de cette exigence.

par Florian Roger, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de MCF, Membre associé du Themis-UM (Le Mans Université)
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Civil

Procédure orale : la comparution à la première audience vaut dispense de comparution à la prochaine audience

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En procédure orale, lorsque la représentation n’est pas obligatoire, la partie qui a conclu et a comparu ou était représentée lors de la première audience, n’a pas l’obligation de comparaître ou d’être représentée à l’audience de renvoi. La juridiction est alors tenue par les conclusions dont elle était saisie, sans que la partie ait à demander à être dispensée de comparution.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Représentation et assistance (Procédure civile)
Débats (Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Vers la fin de la distinction entre expertises judiciaire et non judiciaire ?

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Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert.

par Héloïse Meur, Maître de conférences, Université Paris 8 Vincennes-Saint Denis et Pierre Feng, Avocat à la Cour, HFW
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Civil

Prétentions au dispositif : il est désormais possible de demander à un juge de juger !

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Il résulte de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la cour d’appel est tenue d’examiner les demandes de « juger » formulées dans le dispositif des conclusions d’appel.

par Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats
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Civil

Annulation de voyage et conflit interne : répartition des règles de compétence avec la Polynésie française

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Le droit applicable au fond est sans incidence sur la détermination de la compétence du juge. Il n’existe pas de règles spéciales de répartition des compétences entre les juridictions métropolitaines et les juridictions situées sur le territoire des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. La compétence d’une juridiction et la procédure sont régies par la loi du for et, le cas échéant, par les conventions internationales et les règlements européens.

par Marylou Françoise, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3
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Civil

Droit à l’expertise biologique en matière de filiation et absence d’adminicules

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En matière de filiation et de subsides, ne constitue pas un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique l’absence de preuve de la vraisemblance des faits qu’elle a pour objet d’établir.

par Margot Musson, Maître de conférences à l’Université de Limoges – OMIJ Chercheuse associée à l’Équipe de recherche Louis Josserand
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Expertise (Procédure civile)
Filiation

Détermination de l’état de cessation des paiements : le caractère litigieux d’une créance provisionnelle se mesure à l’étendue de l’instance au fond

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La chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions d’intégration des condamnations provisionnelles au passif exigible servant à caractériser la cessation des paiements. Elle juge que les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée entrent dans ce passif, sauf existence d’une procédure au fond portant sur les créances en cause. Il en résulte que le juge saisi d’une demande d’ouverture de procédure collective doit vérifier que l’instance au fond pendante porte effectivement sur la fraction de créance dont il entend écarter le caractère certain, faute de quoi il prive sa décision de base légale.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
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Cessation des paiements
Référé (Procédure civile)