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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil

Auteur: 
Hania Kassoul

Calquée sur le préjudice écologique, la proposition de loi entend consacrer dans le code civil le « préjudice animalier », doté d’un régime de réparation autonome. Elle annihile pourtant le préjudice que les juridictions avaient enfin reconnu.

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Calquée sur le préjudice écologique, la proposition de loi entend consacrer dans le code civil le « préjudice animalier », doté d’un régime de réparation autonome. Elle annihile pourtant le préjudice que les juridictions avaient enfin reconnu.

Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit

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Dix ans après la consécration législative du préjudice écologique, le Conseil national des barreaux (CNB) publie, en octobre 2026, un guide pratique intitulé « Agir en réparation du préjudice écologique », destiné à accompagner les praticiens dans la caractérisation, l’évaluation et la réparation des atteintes à l’environnement. L’occasion de revenir sur les spécificités de ce préjudice autonome et, surtout, sur les différentes méthodes permettant d’en déterminer concrètement l’étendue et le coût de réparation.

par Pauline Dufourq, Avocat et enseignante à Sciences Po Paris
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La loi casseur-payeur se fait déborder

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À l’origine, centré sur des dispositions de responsabilité civile, le projet de loi sur la réparation des dommages résultant de violences dans l’espace public a été fortement musclé lors de son passage au Sénat : interdictions de manifester, surveillance par drone, contrôle des réseaux sociaux. Des dispositions plus générales sur les victimes ont été introduites.

par Pierre Januel, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1[SUP]er[/sup] septembre au 1[SUP]er[/sup] octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er septembre au 1er octobre.

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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La délicate articulation entre la prescription décennale et la procédure d’offre obligatoire en matière d’accident de la circulation

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Les offres d’indemnisation émises dans le cadre de la procédure d’offre obligatoire instaurée par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne constituent pas une reconnaissance interruptive de la prescription décennale. L’absence de mention des limitations ou exclusions dans l’offre n’emporte pas, en elle-même, reconnaissance du droit à réparation. En revanche, l’organisation par l’assureur d’une nouvelle expertise médicale après l’expiration du délai peut révéler une renonciation tacite à la prescription acquise.

par Gaetan Boch, Avocat spécialiste en droit du dommage corporel, membre de l'ANADAVI
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Le couperet de la péremption d’instance dans les instances introduites devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

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La décision d’un président de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) d’ordonner une expertise n’a aucun effet sur le cours de la péremption d’instance.

par Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI
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Décisions juridictionnelles contraires au droit de l’Union : quelle responsabilité de l’État en cas de défaut de renvoi préjudiciel par une juridiction statuant en dernier ressort ?

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La méconnaissance, par une juridiction nationale statuant en dernier ressort, de l’obligation de renvoi préjudiciel ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité de l’État. Elle peut toutefois contribuer à caractériser une violation suffisamment grave du droit de l’Union lorsque la règle méconnue confère des droits aux particuliers et que les circonstances de l’affaire révèlent une violation manifeste des obligations incombant à la juridiction nationale.

par Maria Castillo, Maître de Conférences, Université Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Responsabilité administrative pour faute
État

Responsabilité parentale et mainlevée du placement : aspects processuels

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La mainlevée du placement d’un mineur, ordonné sur le fondement de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents exerçant conjointement l’autorité parentale du fait des dommages commis par lui après son prononcé.

par Odelia Faugère, Maître de conférences, Université de Caen-Normandie
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L’action civile pour les infractions connexes aux infractions terroristes

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La Cour de cassation précise la manière dont le juge pénal doit appréhender les constitutions de partie civile formées pour des infractions connexes à des infractions terroristes : le juge pénal n’est en principe pas compétent pour statuer sur leur recevabilité, sauf contestation expresse. En étendant aux infractions connexes le régime de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, la haute juridiction explicite le régime de l’action civile en matière d’infractions terroristes tel qu’il résulte de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

par Jean-Baptiste Thierry, Professeur à l’université de Lorraine, Institut François Geny (UR 7301)
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Action civile
Terrorisme

Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1[SUP]er[/SUP] juillet au 31 août 2026

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er juillet au 31 août.

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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