Civil | Responsabilité

Le notaire chargé de régler une succession, qui dispose d’éléments lui permettant de suspecter l’existence d’une descendance, doit douter de la véracité des déclarations contraires des témoins, sous peine de commettre une faute.

Par deux arrêts du 25 mars 2009, la première chambre civile juge que l’appréciation du caractère raisonnable d’un procès doit se faire sur la globalité de la procédure dans toutes ses instances.

Pour retenir que le préjudice à indemniser ne constitue pas une simple perte de chance, il doit être établi avec certitude que, sans les manquements reprochés, le dommage ne serait pas survenu.

La cour d’appel qui relève souverainement qu’aucun indice ne permettait au notaire de soupçonner la fausseté des documents produits, dès lors qu’il était chargé de donner forme authentique à la vente d’un immeuble appartenant à une SCI, et non à la cession de parts sociales appartenant à l’un de ses associés, et qu’il était ainsi, en principe, fondé à ne pas consulter le registre des nantissements, peut en déduire que le notaire n’a pas commis de faute lors de l’établissement de l’acte de vente.

En matière de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C, la cour d’appel qui retient qu’il existe une possibilité de contamination par les produits sanguins dont six donneurs n’ont pu être retrouvés, doit en déduire l’existence d’un doute devant bénéficier au demandeur.

Le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l’établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d’infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, qui ne peut être retenue en présence d’un risque connu de complication, lié à l’intervention, fût-elle non fautive, du praticien.

Pour fixer le préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari causé par une infraction, ne doit pas être pris en considération ce qui n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 12 février 2009 à propos de la demande d’indemnisation adressée à une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) par la veuve et les enfants d’un viticulteur mort sous les coups de son agresseur.

Est responsable de plein droit un département en raison des dommages causés par une mineure dont la garde lui a été confiée et dont il avait la charge d’organiser, diriger et contrôler la vie.

Seules les victimes françaises au jour des faits sont susceptibles d’être indemnisées des conséquences des infractions commises à l’étranger. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 12 février 2009 à propos d’un accident de la circulation survenu au Maroc et ayant fait pour victime une personne étrangère résidant en France.