Civil | Responsabilité

Réuni en assemblée générale le 8 novembre 2008, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l’unanimité une motion refusant les propositions du Livre blanc sur l’indemnisation du dommage corporel rédigé par l’Association française de l’assurance représentant les assureurs et regroupant la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).

Il incombe au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial de l’infection, fût-ce par présomptions graves, précises et concordantes.

L’imputation de la paternité d’une publication, en l’absence de propos injurieux ou portant atteinte à l’honneur ou à la considération, ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 mais de l’article 1382 du code civil.

Les dommages qui n’ont pas été causés par la ruine du bâtiment peuvent être réparés sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa 1^er, du code civil qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses.

La victime d’une diffamation peut demander la réparation de son préjudice devant la juridiction civile, à une personne morale éditrice d’une publication.