Civil | Responsabilité

Le notaire, quelles que soient les compétences de son client, doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution de l’acte auquel il a prêté son concours.

La loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, en son article 1^er, n’est pas d’application rétroactive.

L’AJ famille d’octobre 2008 consacre son dossier au thème « logement et famille ».

Lorsqu’un même sinistre peut être couvert par plusieurs contrats successifs, il est garanti en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation et non par le contrat en vigueur au moment du fait dommageable.

Ayant relevé que la coloscopie pratiquée était un acte à visée exploratoire dont la réalisation n’impliquait pas une atteinte aux parois des organes examinés, et déduit, tant de l’absence de prédispositions du patient, que des modalités de réalisation de la coloscopie, que la perforation dont celui-ci avait été victime était la conséquence d’un geste maladroit du médecin, la cour d’appel a pu retenir que celui-ci avait commis une faute.

Le recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage à la personne doit s’effectuer par poste de préjudice et non sur la totalité de la créance.

Ayant relevé que la lésion du nerf tibial constituait un risque inhérent à ce type d’intervention, et que les techniques de réparation chirurgicale de la rupture du tendon d’Achille utilisées par le chirurgien étaient conformes aux données acquises de la science, une cour d’appel peut en déduire que le dommage survenu s’analyse en un aléa thérapeutique des conséquences duquel le médecin n’est pas contractuellement responsable.

La sonde, dotée d’un défaut de conception, ne présentait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. La révélation de sa dangerosité potentielle a créé chez les patients un sentiment d’angoisse, constitutif d’un préjudice moral à la réparation duquel ils ont droit, le fabricant ne pouvant s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le risque de développement.