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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

La responsabilité civile dans la loi « Création et internet »

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 a finalement promulguée, après censure par le Conseil constitutionnel des dispositions accordant à l’HADOPI le pouvoir de suspendre l’accès à Internet. Cette loi est ici analysée sous le seul angle de la responsabilité civile.

Contamination post-transfusionnelle et détermination des préjudices réparables

Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C n’inclut pas le préjudice à caractère personnel du déficit fonctionnel, lorsqu’il existe.

par I. Gallmeister

Arrêt de la production d’un documentaire et droit moral

Dans une décision assez classique, la Cour de cassation a, le 24 septembre 2009, statué sur les conséquences de l’arrêt de la production d’un documentaire.

par J. Daleau

Incapacité d’une mineure à attester

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2009, que le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester. En l’espèce, le demandeur à une action en responsabilité avait produit plusieurs attestations, dont l’une émanait d’une mineure. Le tribunal, puis la cour d’appel, l’avaient débouté de ses demandes, en retenant notamment que la mineure n’avait pas la capacité de témoigner. Saisie du pourvoi formé par l’intéressé, qui arguait notamment du fait que la minorité n’interdisait que la prestation de serment et non la possibilité d’

par S. Lavric

Assurance automobile : nouvelle directive

Une directive du 16 septembre 2009 sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation routière et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité est publiée au JOUE du 7 octobre.

par A. Astaix

Vaccination contre l’hépatite B et preuve du lien de causalité

C’est souverainement que la cour d’appel a retenu que les données scientifiques et les présomptions invoquées ne constituaient pas la preuve d’un lien de causalité entre la vaccination et l’apparition de la sclérose en plaques.

par I. Gallmeister

Une avancée décisive pour les victimes du Distilbène

Les femmes exposées in utero au Distilbène et atteintes d’un cancer n’ont pas à démontrer la marque du médicament utilisé. C’est aux laboratoires qu’incombe la charge de prouver que ce n’est pas leur produit qui a été prescrit, mais celui du concurrent.

par I. Gallmeister

Fait générateur du dommage critère de la durée de la garantie

La loi du 1er août 2003 ne s’applique pas à un sinistre survenu avant son entrée en vigueur, le 3 novembre 2003, et en conséquence la clause réclamation est inapplicable.

par A. Huc-Beauchamps