Civil | Responsabilité

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2008, que la garantie d’assurance RC obligatoire des constructeurs ne peut s’appliquer qu’au secteur d’activité professionnelle déclarée par l’assuré.

Le juge judiciaire est compétent pour ordonner des mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite né d’une atteinte à des droits privés ne portant pas sur les documents électoraux, et ne remettant pas en cause un acte administratif préparatoire à l’élection.

L’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, qui prohibe l’action de l’enfant né handicapé et exclut du préjudice des parents les charges particulières qui en découlent tout au long de sa vie, ne respecte pas l’article 1^er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

Le tribunal de commerce de Paris, par trois décisions du 30 juin 2008, vient préciser le statut juridique de la plateforme d’enchères eBay.

La directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux s’oppose-t-elle à l’interprétation d’un droit national ou d’une jurisprudence interne qui permettrait à la victime de demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage, sur la seule preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité ?

La responsabilité de la puissance publique peut être engagée du fait d’une faute lourde résultant du contenu d’une décision juridictionnelle entachée d’une violation manifeste du droit communautaire.

Le juge administratif admet l’action en garantie à l’encontre de l’État sur le fondement de la responsabilité sans faute pour couvrir l’intégralité des sommes mises à la charge d’une association condamnée à réparer les dommages causés par un mineur délinquant.