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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

CJUE : le distributeur d’énergie Enedis est un producteur d’électricité

Gratuit: 
Payant

Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme un producteur au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution au client final.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile

De l’impossibilité d’une appréciation forfaitaire de la réparation

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Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du préjudice ne peut pas être opérée de manière forfaitaire.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Non
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Responsabilité civile

De la qualité de l’usufruitier à agir en réparation des désordres affectant l’ouvrage

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L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire ; il ne peut, dès alors, agir sur le fondement de la garantie décennale mais sur la seule responsabilité contractuelle de droit commun.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit

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Oui
Matières OASIS: 
Garantie biennale et décennale

Terrorisme : indemnisation des victimes par ricochet même en cas de survie de la victime directe

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N’est pas exclue, lorsque la victime directe d’un acte de terrorisme a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université , et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Oui
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Néant

La responsabilité de la société de mandataires judiciaires à raison de la faute de l’un de ses associés

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Selon l’article R. 814-83 du code de commerce, lorsque le tribunal nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l’activité de mandataire judiciaire pour la représenter dans l’exercice du mandat qui lui est confié. Or, il résulte des articles R. 814-84 à R. 814-86 du même code que l’associé d’une société de mandataires judiciaires, qui exerce ses fonctions au nom de la société, ne peut plus exercer sa profession à titre individuel et doit consacrer à la société toute son activité professionnelle. La Cour de cassation en déduit que lorsque la responsabilité professionnelle d’un mandataire exerçant son activité sous une forme sociale est engagée, l’assignation à cette fin est recevable contre la société.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Responsabilité civile (Mise en œuvre)
Mandataire judiciaire

L’expert judiciaire doit restituer les pièces aux parties

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Dans un arrêt rendu le 5 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’expert judiciaire ne peut se dispenser de rendre les pièces non dématérialisées aux parties, sauf accord de leur part.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Expertise (Procédure civile)
Responsabilité civile

Retour sur l’obligation précontractuelle d’information du distributeur d’assurance

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Deux arrêts récents permettent de revenir sur le régime complexe de l’obligation précontractuelle d’information pesant sur les distributeurs d’assurance.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA
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Néant

Toute perte de chance est réparable, [I]bis repetita[/I]

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Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2022, la deuxième chambre civile rappelle que toute perte de chance est réparable. L’emprunteur n’a pas, dans le contexte de l’adhésion à une assurance de groupe, à démontrer qu’il aurait de manière certaine souscrit une assurance couvrant le risque réalisé.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Responsabilité civile contractuelle

Précisions sur la prescription du dommage corporel résultant d’une agression sexuelle

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Le préjudice résultant d’une agression sexuelle est un dommage corporel dont l’action en réparation se prescrit dans un délai de dix ans à compter de la date de sa consolidation et de vingt ans lorsque la victime est mineure au moment des faits.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile

Du transfert de la garde du véhicule au conducteur par son propriétaire en état d’ébriété

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Gratuit

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se contentant de relever que le propriétaire avait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité, confié la conduite à une autre personne en raison de son état d’ébriété pour exclure tout transfert de la garde du véhicule au conducteur.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant