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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Terrorisme : indemnisation des victimes par ricochet même en cas de survie de la victime directe

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N’est pas exclue, lorsque la victime directe d’un acte de terrorisme a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université , et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

La responsabilité de la société de mandataires judiciaires à raison de la faute de l’un de ses associés

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Selon l’article R. 814-83 du code de commerce, lorsque le tribunal nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l’activité de mandataire judiciaire pour la représenter dans l’exercice du mandat qui lui est confié. Or, il résulte des articles R. 814-84 à R. 814-86 du même code que l’associé d’une société de mandataires judiciaires, qui exerce ses fonctions au nom de la société, ne peut plus exercer sa profession à titre individuel et doit consacrer à la société toute son activité professionnelle. La Cour de cassation en déduit que lorsque la responsabilité professionnelle d’un mandataire exerçant son activité sous une forme sociale est engagée, l’assignation à cette fin est recevable contre la société.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Responsabilité civile (Mise en œuvre)
Mandataire judiciaire

L’expert judiciaire doit restituer les pièces aux parties

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Dans un arrêt rendu le 5 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’expert judiciaire ne peut se dispenser de rendre les pièces non dématérialisées aux parties, sauf accord de leur part.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
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Expertise (Procédure civile)
Responsabilité civile

Retour sur l’obligation précontractuelle d’information du distributeur d’assurance

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Deux arrêts récents permettent de revenir sur le régime complexe de l’obligation précontractuelle d’information pesant sur les distributeurs d’assurance.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA
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Néant

Toute perte de chance est réparable, [I]bis repetita[/I]

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Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2022, la deuxième chambre civile rappelle que toute perte de chance est réparable. L’emprunteur n’a pas, dans le contexte de l’adhésion à une assurance de groupe, à démontrer qu’il aurait de manière certaine souscrit une assurance couvrant le risque réalisé.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Non
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Responsabilité civile contractuelle

Précisions sur la prescription du dommage corporel résultant d’une agression sexuelle

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Le préjudice résultant d’une agression sexuelle est un dommage corporel dont l’action en réparation se prescrit dans un délai de dix ans à compter de la date de sa consolidation et de vingt ans lorsque la victime est mineure au moment des faits.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
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Oui
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Responsabilité civile

Du transfert de la garde du véhicule au conducteur par son propriétaire en état d’ébriété

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Gratuit

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se contentant de relever que le propriétaire avait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité, confié la conduite à une autre personne en raison de son état d’ébriété pour exclure tout transfert de la garde du véhicule au conducteur.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Notion d’accident de la circulation : limitation du champ d’application de la loi Badinter

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Ne constitue pas un accident de la circulation, la chute d’une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Matières OASIS: 
Néant

Compétence dans l’Union, responsabilité délictuelle et dommages-intérêts

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La Cour de cassation fait application de la solution dégagée par un arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2021 en matière de compétence en cas d’atteinte portée à des droits par la diffusion de propos dénigrants sur Internet.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Responsabilité civile (Mise en œuvre)

Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne

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La Cour de cassation se penche sur la détermination du juge compétent en cas de virement d’une somme sur un compte bancaire étranger, suite à une manœuvre d’un tiers.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Responsabilité civile