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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Dommage subi dans un établissement commercial : pas de responsabilité autonome de l’exploitant

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Payant

La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée à l’égard de la victime que sur le fondement de la responsabilité du fait des choses et non sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de la consommation, lequel ne soumet pas l’exploitant à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable

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Gratuit

Si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l’article 9 du code civil.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage

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Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne court pas tant que le dommage n’est que latent ; pour établir le dies a quo, il faut nécessairement attendre que le dommage se manifeste. En l’espèce, le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un notaire devait être situé au jour où la nature indivise de la parcelle avait été clarifiée par une décision ayant acquis force de chose jugée, et non au jour où l’acheteur avait été assigné par ses voisins.

par Alex Tani
En carrousel matière: 
Non

Espoirs d’une décision plus favorable et responsabilité de l’avocat

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La responsabilité de l’avocat n’est pas engagée lorsque la production des pièces qu’il lui est reproché de ne pas avoir réclamées aurait été insuffisante à obtenir la décision espérée.

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Non

Fait d’un animal : conditions du transfert de la garde

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Le seul pouvoir d’instruction du manadier, qui n’est pas commettant, ne permet pas de caractériser le transfert de la garde de l’animal qui appartient au cavalier, lequel conserve les pouvoirs d’usage et de contrôle de celui-ci. 

par Anaïs Hacene-Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Accident de la circulation complexe et recours entre co-impliqués

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Le recours entre co-impliqués dans un accident, lequel ne peut se faire que sur le fondement des articles 1251, 1213, 1214 et 1382 du code civil, donne lieu à un partage à l’aune de la gravité des fautes respectives. Le solvens dispose d’un recours contre chaque coresponsable dans la limite de leur participation et l’insolvabilité de l’un se répartit entre tous les autres. La dette solidaire d’un coresponsable décédé se transmet à ses héritiers, qui n’en sont tenus que selon leur part héréditaire. 

par Anaïs Hacene-Kebir
En carrousel matière: 
Non

Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne

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Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une atteinte aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne et renvoie à la Cour de justice une question concernant la compétence dans l’Union en cas de demande d’indemnisation de cette atteinte.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d’engagement de la responsabilité

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En dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n’en va autrement que si l’auteur avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse étant alors caractérisé.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Dénonciation calomnieuse

Action en réparation d’une personne dont l’image a été confondue avec celle d’un terroriste

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La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues. Faute d’une telle extension, l’action en réparation de la personne dont l’image a été prise par erreur pour celle d’un terroriste est fondée sur l’article 9 du code civil.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Réparation intégrale du préjudice corporel en présence d’une pathologie latente de la victime

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 20 mai 2020 énonce que le droit à réparation de la victime d’un préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique latente, sauf dans l’hypothèse où cette dernière se serait manifestée, indépendamment du fait dommageable, dans un délai prévisible.

par Solenne Hortala
En carrousel matière: 
Non