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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Loi applicable aux accidents de la circulation

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Une affaire assez banale d’accident survenu en Tunisie est l’occasion de rappeler les dispositions de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation

Compétence de l’ONIAM : rappel du principe de subsidiarité

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La compétence de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et affection iatrogène (ONIAM) obéit au principe de subsidiarité, lequel implique la possibilité, pour le fonds d’indemnisation, d’exercer un recours subrogatoire contre le responsable du dommage et contre son assureur.

par Eugénie Petitprez, Enseignante-chercheuse contractuelle à l'UPJV
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Préjudice personnel et faute contractuelle invoquée par le tiers

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Dans un arrêt du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser qu’un héritier ne peut agir sur le fondement délictuel en invoquant un manquement contractuel qu’en réparation d’un préjudice qui lui est personnel.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Contrat (Interprétation)

Prestation de compensation du handicap et préjudice économique de l’aidant familial

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La deuxième chambre civile rappelle que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial doit être considérée comme une ressource de l’aidant incluse dans le revenu de référence du foyer pour calculer son préjudice économique. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Assurance (Contrat)

Offre incomplète : pas de sanction de l’assureur pour des préjudices inconnus

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Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui applique le doublement des intérêts au taux légal jusqu’au jour de l’arrêt devenu définitif au motif que l’offre de l’assureur est incomplète et assimilable à une absence d’offre, sans rechercher si ce dernier avait connaissance de l’existence des préjudices omis. 

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose

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Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui se fonde sur le défaut d’entretien d’une plaque de fibrociment pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l’anormalité de cette chose.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’offre du FIVA doit être envoyée aux deux parents

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L’offre d’indemnisation formulée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit être envoyée aux deux parents de l’enfant mineur au nom duquel la demande d’indemnisation a été formulée. Si l’un des deux parents ne la reçoit pas, le délai de deux mois pour former un recours contentieux devant la cour d’appel ne court pas à son égard.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile (Dommage)

Diffamation : de l’importance du contexte dans l’appréciation de la bonne foi

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L’existence d’une base factuelle suffisante, qu’il appartient aux juges d’examiner lorsque l’auteur des propos diffamatoires soutient qu’il était de bonne foi, doit être appréciée compte tenu du contexte dans lequel les propos ont été tenus. En outre, l’expression #balancetonporc est suffisamment prudente dès lors qu’elle permet aux internautes de se faire une idée personnelle sur le comportement dénoncé et de débattre du sujet en toute conscience de cause.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Diffamation
Convention européenne des droits de l'Homme

Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État

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Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément » et que « dans ce cas, une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical ». Ainsi, s’inscrivant dans les pas du Conseil d’État, la Cour de cassation juge dorénavant que la condition d’anormalité du dommage visée par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique est remplie alors même que les conséquences de l’acte médical sont identiques à celles auxquelles était exposée la victime par l’évolution prévisible de la maladie dès lors qu’elles sont survenues de manière prématurée.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité médicale

Infections nosocomiales : la Cour de cassation dans les pas du Conseil d’État

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Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « doit être regardée […] comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». La Cour de cassation a ainsi repris dans les mêmes termes la définition de l’infection nosocomiale qui avait été dégagée par le Conseil d’État dans un arrêt important du 23 mars 2018.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité médicale