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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

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Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d’un contrat de transport

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Seul le contrat de transport régit la responsabilité du transporteur pour les dommages causés à la marchandise transportée.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule

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Si l’accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l’accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en tant qu’il a la garde de la structure du véhicule impliqué.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Loi Badinter : exclusion des marchandises, objets d’un contrat de transport

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La loi Badinter, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d’accidents de la circulation, n’a pas pour objet de régir l’indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées à la suite d’un tel accident, survenu au cours de leur transport par le professionnel auquel elles ont été remises, en exécution d’un contrat de transport.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel

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L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Consécration de l’autonomie des préjudices d’attente et d’angoisse de mort imminente

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Le préjudice d’attente des proches et le préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe sont des préjudices spécifiques qui doivent être réparés de manière autonome. 

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

L’aggravation du dommage face au principe de réparation intégrale

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Une victime peut demander réparation de préjudices découlant d’opérations chirurgicales rendues nécessaires à la suite d’un accident de la circulation survenu plusieurs années auparavant et en lien de causalité avec celui-ci.

par Henri Conte CJB EA4337
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile

Des conséquences du partage de responsabilité dans le contentieux contractuel

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Dans un arrêt du 23 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que le montant de la réparation consécutive à une responsabilité contractuelle partagée ne peut être évalué qu’en fonction de la part de responsabilité de chacun.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile contractuelle
Contrat (Interprétation)

Levothyrox : la Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant et de l’exploitant

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N’ayant pas été informés de l’évolution de la composition du Levothyrox, les patients ont subi un préjudice moral temporaire indemnisable, indépendamment du point de savoir si la nouvelle formule du médicament est ou non à l’origine d’effets secondaires.

par Jérôme Peigné, Professeur à l'Université de Paris Cité (Institut Droit et santé)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité du fait des produits défectueux

Du point de départ de la prescription en matière d’adéquation de l’assurance souscrite

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Dans un arrêt rendu le 10 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le point de départ de l’action en responsabilité née d’un manquement aux obligations d’information et de conseil dues à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite débute au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Responsabilité civile (Dommage)
Prescription extinctive