Civil | Responsabilité

Le notaire, officier public et ministériel, bénéficie d’un statut singulier qui l’astreint à divers devoirs déontologiques et qui, en cas de manquement, l’expose à des sanctions disciplinaires.

L’assistance familiale bénévole dans l’exercice de l’activité professionnelle de la victime constitue un préjudice indemnisable au titre du droit à réparation intégrale dès lors qu’elle permet soit d’éviter une perte de gains professionnels, soit de réaliser une économie en ne recourant pas à une tierce personne rémunérée.

La victime, dont le retour à l’emploi est très aléatoire, perd une chance d’une promotion professionnelle indemnisée au titre de l’incidence professionnelle qui se distingue du préjudice réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs.

L’article L. 426-7 du code de l’environnement, prévoyant une prescription de six mois pour les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier, s’applique à toute action, y compris en cas de relations contractuelles entre le responsable et la victime.

Les conséquences d’un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Dès lors, le notaire ne peut être condamné à réparer les désordres affectant l’immeuble dont l’acquéreur a été averti et auxquels il a consenti.

Le fait de procéder systématiquement, pour toutes les audiences de fond, suivant les modalités de l’article 871 du code de procédure civile, est de nature, dans les tribunaux mixtes de commerce, à paraître contraire à une bonne pratique de la justice consulaire.

L’implication d’un tracteur dans la survenance d’un accident est établie dès lors qu’en empiétant sur la voie de circulation et en circulant à une allure très réduite, il contraint nécessairement les autres conducteurs à entamer un dépassement. La Cour de cassation confirme que, même dans le cas du dépassement de véhicule, la notion d’implication est entendue largement.

Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation se prononce dans l’affaire médiatique du navire « Le prestige », à propos de la responsabilité des sociétés de certification, et ce sous l’angle du droit international privé.

La cour d’appel de Lyon a déclaré la firme responsable de l’intoxication dont souffre un agriculteur français. Une première en France.

La faute inexcusable de la victime non conductrice fait l’objet d’un contrôle de qualification par la Cour de cassation. Lorsqu’elle est la cause exclusive de l’accident, elle exonère totalement le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué.