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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Affaire des prothèses PIP : questions de droit international privé

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Par deux arrêts du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur les aspects de droit international privé de l’affaire PIP, très médiatisée par la presse généraliste.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Recours de l’ONIAM et perte de chance de prouver une faute médicale

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La perte d’un dossier médical imputable à l’établissement hospitalier à l’origine de la perte de chance pour la victime d’obtenir la réparation de son dommage corporel justifie le recours subrogatoire de l’ONIAM à l’encontre de cet établissement et de son assureur. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Produit défectueux : insuffisance de la prise en compte des seules mentions figurant dans la notice

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La gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation doivent être pris en compte pour vérifier s’ils excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause et si les effets nocifs constatés ne constituaient pas un défaut du produit au sens de l’article 1245-3 du code civil. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Notaire : régimes matrimoniaux et obligation d’information

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Engage sa responsabilité, en sa qualité de rédacteur d’acte, le notaire qui tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.  

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

CIVI : condition de l’effet interruptif de la demande en justice

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Une demande en justice peut interrompre le délai de prescription à la condition qu’elle ait été dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire. En outre, la prescription peut être interrompue ou suspendue en cas d’empêchement du demandeur à la condition que cette hypothèse résulte de la loi, de la convention ou de la force majeure. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Clause attributive de compétence dans l’Union : respect de l’objectif de prévisibilité

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Une clause attributive de juridiction relevant du règlement Bruxelles I qui ne désigne pas explicitement la juridiction compétente n’est pas valable si elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Amiante : rappel de la méthode de calcul des indemnités dues par le FIVA

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Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le FIVA doit résulter d’un calcul tenant notamment compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Les juges du fond doivent motiver leur décision quant à l’appréciation de ce calcul de manière à permettre à la Cour de cassation de vérifier le respect du principe de la réparation intégrale. 

par A. Hacene
En carrousel matière: 
Non

Autorité de chose jugée au pénal sur le civil : partage de responsabilité par le juge civil

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C’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée au pénal que, dans l’exercice de son pouvoir souverain, une cour d’appel a estimé que les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes étaient d’égale importance et qu’il y avait lieu, dans leurs rapports contributifs, de répartir à parts égales la charge de l’indemnisation.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Recours entre coauteurs : encore et toujours la primauté de la faute

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Les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision exclusivement sur une expertise non judiciaire demandée par une seule partie même débattue contradictoirement. En outre, le recours en contribution d’un coauteur non fautif contre un coauteur fautif ne donne pas lieu à un partage de la dette mais est intégral.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur la motivation de la décision de faire supporter la charge exclusive d’une dette professionnelle à un ex-époux

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En application de l’article 1387-1 du code civil, le tribunal de grande instance peut décider, lorsque le divorce est prononcé, de faire supporter à un ex-époux la charge exclusive de certaines dettes professionnelles communes. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation mais doivent motiver leur décision. La Cour de cassation se montre peu exigeante sur cette obligation et semble ici admettre un motif subjectif destiné à sanctionner l’époux.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non