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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Vaccin contre l’hépatite B : présomptions de défectuosité et de causalité conditionnées

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Pour engager la responsabilité du fait des produits défectueux, la seule preuve de l’imputabilité du dommage au produit ne suffit pas, celle de sa défectuosité est indispensable. Ces preuves peuvent être rapportées par présomptions à condition qu’elles reposent sur des indices suffisamment forts pour croire que la défectuosité et la causalité sont avérées mais la présence de ces indices n’impose, en aucun cas, une présomption automatique. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Violation des droits de la personnalité d’une société : juge compétent dans l’Union

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Une personne morale, qui invoque une publication de données inexactes la concernant sur internet et la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Droit de réponse sur internet et action en insertion forcée

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En matière de communication en ligne, l’exercice du droit de réponse obéit aux modalités prévues par l’article 3 du décret no 2007-1527 du 24 octobre 2007, pris pour l’application de l’article 6, IV, de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui limite la taille de la réponse sollicitée à la longueur du message qui l’a provoquée. En outre, est seul responsable le directeur de la publication, qui doit être précisément identifié.   

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Frais de logement adapté : caractère réparable du préjudice économique de la victime indirecte

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L’assureur du responsable est tenu d’indemniser les victimes par ricochet du préjudice économique constitué par les frais engagés pour l’adaptation de leur propre logement au handicap de la victime initiale. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Procédure bâillon visant un professeur de droit : atteinte à la liberté d’expression

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Dans son arrêt du 28 septembre 2017, la cour d’appel de Paris estime que le seul fait d’examiner le caractère diffamatoire d’un article tel celui en cause (note de jurisprudence) est une atteinte à la liberté d’expression de son auteur. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Recours de l’ONIAM contre l’assureur : l’imputabilité de la contamination à la transfusion

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Engage sa responsabilité le centre ayant fourni un produit sanguin administré à une victime contaminée après transfusion et dont l’innocuité n’a pas été établie, permettant ainsi à l’ONIAM d’être garanti des sommes versées à cette victime par les assureurs de ce centre. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Victimes d’attentat : un pas indemnitaire est franchi mais de quelle taille ?

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Le Fonds de garantie d’indemnisation des victimes d’attentat a reconnu l’existence de deux préjudices spécifiques : un préjudice d’angoisse et un préjudice d’atteinte pour certains proches. La décision a pourtant provoqué un tollé.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Mediator : la responsabilité des Laboratoires Servier est scellée

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La Cour de cassation reconnaît définitivement la responsabilité du fabricant et exclut de l’exonérer pour risque de développement. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Compétence dans l’Union en présence d’une rupture d’une relation commerciale établie

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En présence d’une relation contractuelle tacite, une cour d’appel a pu retenir qu’elle était incompétente pour connaître d’une action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale établie engagée par une société française contre son fournisseur belge, dès lors que les marchandises étaient livrées en Belgique.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non