Civil | Responsabilité

La restitution du capital restant dû à la banque, résultat de l’anéantissement du contrat de prêt, ne constitue pas un préjudice réparable, contrairement à la perte des intérêts conventionnels.

Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français cette directive, doit être interprété à la lumière de cette dernière.

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. 

Ne constituent pas un préjudice consécutif à l’accident dont sa mère a été victime, les frais d’hébergement et de soins d’une personne handicapée devant être accueillie en foyer d’accueil médicalisé, peu important qu’elle ait, avant l’accident, été hébergée par sa mère.

Le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à s’assurer de l’intégrité du consentement du donateur au regard de l’erreur ou du dol.

L’assureur ou le fonds de garantie est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. S’agissant du FGAO, les délais ne courent qu’à compter du jour où il a reçu les éléments justifiant son intervention.

Le défaut de remise ou la remise tardive de bulletins de paie ou du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice dont l’existence doit être prouvée par le salarié.

La réforme n’aboutira pas « avant la prochaine législature » a averti Jean-Jacques Urvoas pendant son discours du vendredi 29 avril, qui s’efforcera de présenter un texte définitif « au premier trimestre 2017 ». 

La faute commise par le diagnostiqueur immobilier lors de l’exécution de sa mission l’oblige à indemniser l’acheteur du surcoût des travaux de désamiantage.

N’est pas fautif le fait, pour l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité le bien, d’adresser une nouvelle offre d’achat aux vendeurs par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers.