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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Indemnisation des dégâts causés par du gibier : prescription de l’action en responsabilité

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Payant

La poursuite d’une procédure administrative d’indemnisation des dégâts de gibier n’empêche pas la prescription de l’action en responsabilité introduite devant le juge judiciaire.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité de l’État : délai raisonnable de la durée d’une information judiciaire

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N’excède pas un délai raisonnable la durée d’une information ouverte dans une affaire complexe en raison de sa dimension internationale et des enjeux de santé publique qu’elle soulève mais aussi du nombre important de mis en examen et témoins concernés.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Expertise : opposabilité du rapport à l’égard d’un tiers appelé en garantie

Gratuit: 
Gratuit

Un rapport d’expertise judiciaire est opposable à un tiers à l’instance au cours de laquelle il a été produit si, d’une part, il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et si, d’autre part, il est corroboré par d’autres éléments de preuve.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Cession de fonds de commerce: responsabilité du notaire et déclarations erronées du cessionnaire

Gratuit: 
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Lorsque le notaire reçoit acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n’engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l’exploiter résultant de l’absence de condamnation pénale, que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Absence de portée à l’égard de la victime de la clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage

Gratuit: 
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L’article 13, point 5, du règlement Bruxelles I, considéré conjointement avec l’article 14, point 2, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une victime disposant d’une action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage qu’elle a subi n’est pas liée par une clause attributive de juridiction conclue entre cet assureur et cet auteur.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité de l’huissier de justice en cas de reprise illicite d’un logement

L’huissier qui établit un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer les serrures du logement en l’absence de mise en demeure préalable et sans décision de justice constatant la résiliation du bail cause, de facto, un préjudice indemnisable au locataire.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du fait des produits défectueux : office du juge

Si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Article L. 211-16 du code du tourisme : précisions sur la notion d’agent de voyage

La responsabilité de plein droit de l’agent de voyage ne s’applique pas à une association ayant, en lien avec diverses agences, « organisé » un voyage, dès lors qu’elle n’a pas perçu de rémunération pour ce faire.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Produits défectueux : l’incertitude scientifique peut s’effacer par présomption

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, le 21 juin 2017, que l’influence causale d’un vaccin dans le développement d’une maladie peut être présumée en l’absence de certitude scientifique.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Autorité de la chose jugée : moyen identique mais demande fondée sur des faits différents

Lorsque, postérieurement à un jugement tranchant une prétention, une nouvelle prétention est formée eu égard à des faits distincts et postérieurs, le demandeur conserve la possibilité d’invoquer un moyen déjà soulevé dans la précédente instance. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui