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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Le besoin de logement adapté survit-il au décès de la victime directe ?

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Par un arrêt du 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’indemnisation de l’acquisition d’un logement adapté par une victime d’ores et déjà propriétaire de son domicile et, lorsque survient son décès, l’indemnisation des aménagements de sa résidence secondaire.

par Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI
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L’exception d’abus de droit non applicable au passager du véhicule souscripteur du contrat d’assurance

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L’exception tenant à l’abus de droit ne saurait trouver application, l’objectif de protection des victimes d’accidents poursuivi par la réglementation de l’Union étant atteint dès lors que la victime, passager du véhicule au moment de l’accident, sollicite une indemnisation en sa qualité de tiers lésé.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Professeur, Université Caen Normandie
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Assurance automobile
Abus de droit
Nullité (Procédure civile)
Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation

Le préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat mesuré à la chance perdue

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Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d’un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d’une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la perception par le cocontractant d’un honoraire de résultat, s’analyse en une perte de chance, qui, mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

par François Viney, Maître de conférences, Université d'Amiens
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Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1[SUP]er[/SUP] juillet au 15 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er juillet au 15 septembre.

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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L’évolution de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur par la loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants

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La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, dite « loi Attal », rénove la rédaction de l’article 1242, alinéa 4, du code civil, relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Elle cherche également à responsabiliser les parents en permettant à l’assureur d’exiger de ces derniers une participation financière à l’indemnisation du préjudice causé par leur enfant mineur.

par Karine Buhler Bonafini, Maître de conférences Université de Caen, Membre de l’Institut Caennais de Recherche Juridique-ICReJ (UR 967)
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« Produits frontières » : précisions de la Cour de justice sur la règle de primauté du statut de médicament et la concurrence des autorités de police spéciale

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La Cour de justice précise les conditions d’application de la règle de primauté du statut de médicament sur les autres catégories de produits réglementés par le droit de l’Union et indique que les autorités en charge de la police des denrées alimentaires ne sont pas compétentes pour interdire des produits qui, commercialisés sous le statut de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, répondent à la définition du médicament.

par Jérôme Peigné, Professeur à l'Université Paris Cité (Institut Droit et santé)
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Loi Badinter : précisions sur la faute de la victime exclusive de réparation

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Selon l’article 4 de la loi Badinter, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, HDR, Université Caen Normandie
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Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation
Responsabilité civile (Lien de causalité)

Principe dispositif et perte de chance

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Par deux arrêts du 27 juin 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a déterminé les contours du principe dispositif lorsque la victime d’un dommage demande simplement à être intégralement indemnisée alors que cette dernière n’a subi qu’une perte de chance.

par Hadi Slim, Professeur à l’Université de Tours
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La responsabilité du fait des produits défectueux et le cas des pathologies évolutives devant la CJUE

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Élaboré il y a quarante ans et applicable en France depuis 1998, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux continue de donner du fil à retordre aux juridictions. C’est le cas, notamment, lorsqu’un produit est à l’origine d’une pathologie évolutive. C’est à ce sujet qu’une cour d’appel a décidé de surseoir à statuer et de poser trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA
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[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – Le scandale des [i]airbags[/i] Takata

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Jean-Sébastien Borghetti, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, pour revenir sur le scandale des airbags Takata. Quelle responsabilité pour les constructeurs ? Peut-on ordonner l’immobilisation d’un véhicule ? Et que risque le propriétaire s’il décide de l’utiliser malgré l’interdiction ? 

par Dargent
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