Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Devoir d’information du mandataire à l’égard d’un tiers

Le mandataire du bailleur ne peut se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de sa faute délictuelle à l’égard d’un tiers au contrat de mandat.

par Y. Rouquet

Faute de prescription: responsabilité du médecin

Alors que le fondement contractuel de la responsabilité du médecin est remis en cause (Civ. 1re, 3 juin 2010, D. 2010. AJ 1484, obs. I. Gallmeister ; ibid. Jur. 1522, note P. Sargos ; ibid. 1801, point de vue D. Bert ; ibid. Chron. 2092, obs. N. Auroy et C. Creton

par I. Gallmeister

Le dommage existentiel

Le droit français connaît depuis plusieurs années une certaine inflation des « noms » de préjudice, sans qu’il en résulte pour autant une meilleure indemnisation des victimes. Cet article essaie de proposer quelques raisons et quelques façons de limiter cette dérive nominaliste. Il s’inspire de l’exemple du droit italien qui a récemment mis un terme au développement démesuré de la notion jurisprudentielle de préjudice existentiel qui permettait d’obtenir la réparation de troubles divers provoqués par le dommage dans l’existence quotidienneRECUEI

Perte d’une chance de survie : préjudice indemnisable

Par cet arrêt du 14 octobre, la Cour de cassation décide que la perte d’une chance de survie, due à la faute du médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable.

par I. Gallmeister

Urbanisme commercial : possibilités d’actions des associations de commerçants

Interrogée sur l’impossibilité pour les associations de commerçants de se constituer partie civile en cas de fraudes aux règles de l’urbanisme commercial, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que la législation relative aux infractions en cette matière relève à la fois des contentieux administratif (contentieux de la légalité ou de la responsabilité administrative), civil (action en responsabilité du tiers lésé par l’édification d’une construction) et pénal (infractions en matière de constructions, aménagements et démolitions prévues par les art. L.

par S. Lavric

Accouchement difficile: responsabilité de l’obstétricien

Dans cet arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que l’obstétricien n’était pas responsable des séquelles neurologiques dont souffrait un enfant à la suite d’un accouchement difficile. Depuis l’arrêt Mercier (Civ. 20 mai 1936, DP 1936. 1.

par I. Gallmeister

La jurisprudence [I]Marzouk[/I] est-elle compatible avec le droit de l’Union européenne ?

La jurisprudence Marzouk (CE 9 juill. 2003, AJDA 2003. 1946, AJDA 2003. 1946 , note M. Deguergue ; D. 2003. IR 2341 ), selon laquelle un établissement hospitalier doit réparer, même en l’absence de faute de sa part, le dommage subi par un patient du fait de la défaillance d’un appareil ou d’un produit utilisé dans le cadre des soins, peut-elle être maintenue compte tenu des disposit

par R. Grand

L’indemnisation du préjudice subi par l’enfant né du viol dont sa mère a été victime

L’action civile de l’enfant, victime par ricochet du viol commis sur sa mère, est recevable. Le préjudice subi, qui ne résulte pas de sa seule naissance (connaissance qu’il aura des faits en grandissant, difficultés de construction, éventuelle impossibilité de faire établir son lien de filiation paternelle) est indemnisable.

par M. Léna

L’affaire Erika : moteur d’évolution des responsabilités civile et pénale

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 30 mars 2010, plus de dix ans après le naufrage de l’Erika, marque une étape en demi-teinte dans cette affaire. D’un côté, les juges ont reconnu la culpabilité de Total comme décideur pour non-respect d’un engagement volontaire, de même qu’ils ont consolidé le préjudice à l’environnement en le qualifiant de préjudice objectif autonome. De l’autre, les juges ont prononcé l’irresponsabilité civile de Total en dépit de sa culpabilité, inversant du même coup l’échelle de gravité des fautes civile et pénale

Infraction pénale intentionnelle = faute séparable

Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

par A. Lienhard