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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Perte de chance de garantir le risque suicide

Le souscripteur d’assurance de groupe en s’abstenant d’attirer l’attention de l’adhérent sur l’exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide a manqué à son obligation d’information et de conseil, ce dont il résulte que la perte de chance de souscrire une garantie complémentaire couvrant ce risque constitue un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec cette faute.

par G. Rabu

Discrimination à l’égard des handicapés : la réponse de Foncia

Par une recommandation du 13 décembre 2011, Dominique Baudis, le Défenseur des droits, a jugé discriminatoires les pratiques du groupe Foncia envers les personnes handicapées. Sont visés les refus de louer des logements à des personnes handicapées en raison de la nature de leurs revenus, motif pris que l’allocation adulte handicapé n’est pas saisissable.

Le Défenseur recommande :
- au groupe Foncia de « réformer ses pratiques et de modifier les consignes données aux agences immobilières de son réseau » ;

par Y. Rouquet

Responsabilité du transporteur ferroviaire de passagers lorsque le voyageur s’est trompé de rame

La Cour de cassation se prononce sur la responsabilité du transporteur ferroviaire de passagers en décidant que lorsque le voyageur qui s’est trompé de rame subit un dommage, la responsabilité du transporteur doit être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses.

par J. Marrocchella

Les moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d’équipement

Dans un arrêt de cassation partielle du 30 novembre 2011, la troisième chambre civile juge que les moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil. Ainsi, une demande en réparation des désordres les affectant ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

par C. Fleuriot

Réduction de la rémunération convenue malgré l’aléa supporté par l’une des parties

Dans un arrêt du 23 novembre 2011, la Cour de cassation se prononce sur la réduction de la rémunération du représentant d’un légataire universelle en posant que l’aléa exclusivement supporté par l’ami du défunt ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle d’une rémunération convenue et rappelle que l’appréciation de l’excès relève du pouvoir souverain des juges du fond.

par J. Marrocchella

Principe de réparation intégrale et coût des mesures de protection des incapables majeurs

Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d’assistance familiale, ni en cas d’organisation d’une mesure de protection des majeurs.

par G. Rabu

Plaidoyer pour une construction rationnelle du droit du dommage corporel

(à propos de l'article 56 de la proposition de loi modifiant la loi hôpital, patients, santé et territoires - HPST)

A l’heure où le législateur paraît s’engager résolument vers une unification des outils d’évaluation du dommage corporel, une réflexion sur la méthode suivie par ce dernier semble nécessaire. Les récentes péripéties de l’article 56 de la proposition de loi modifiant la loi HPST ont en effet démontré une précipitation non justifiée du législateur occultant tout débat de fond sur le contenu de l’unification projetée, alors que les choix qui seront opérés apparaissent pourtant cruciaux pour les droits des victimes .

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et dépens

Dans un arrêt du 3 novembre 2011, la deuxième chambre civile juge qu’en raison du caractère subsidiaire de sa mission, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu’il est tenu d’assurer (V. Civ. 2e, 4 nov. 2010, RCA 2011, n° 82). En effet, aux termes des articles L. 421-1, III et R. 421-1 du code des assurances, « le FGAO paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lors

par C. Fleuriot

Quelle réparation en cas d’aggravation des désordres de construction ?

L’aggravation des désordres de construction suscite un contentieux abondant, dont les enjeux sont essentiels, aussi bien sur le terrain de la responsabilité des constructeurs, qu’au stade du processus d’indemnisation des bénéficiaires de l’assurance construction. Dans ce contexte, les tribunaux respectent scrupuleusement les contraintes relatives à la mise en jeu des garanties légales tout en apportant quelques aménagements nécessaires à la protection des victimes .

RDI 2011. 541