Civil | Responsabilité

Le mandataire du bailleur ne peut se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de sa faute délictuelle à l’égard d’un tiers au contrat de mandat.

Alors que le fondement contractuel de la responsabilité du médecin est remis en cause (Civ. 1^re, 3 juin 2010, D. 2010. AJ 1484, obs. I. Gallmeister ; ibid. Jur. 1522, note P. Sargos ; ibid. 1801, point de vue D. Bert ; ibid. Chron. 2092, obs. N. Auroy et C. Creton

Par cet arrêt du 14 octobre, la Cour de cassation décide que la perte d’une chance de survie, due à la faute du médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable.

Interrogée sur l’impossibilité pour les associations de commerçants de se constituer partie civile en cas de fraudes aux règles de l’urbanisme commercial, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que la législation relative aux infractions en cette matière relève à la fois des contentieux administratif (contentieux de la légalité ou de la responsabilité administrative), civil (action en responsabilité du tiers lésé par l’édification d’une construction) et pénal (infractions en matière de constructions, aménagements et démolitions prévues par les art. L.

Dans cet arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que l’obstétricien n’était pas responsable des séquelles neurologiques dont souffrait un enfant à la suite d’un accouchement difficile. Depuis l’arrêt Mercier (Civ. 20 mai 1936, DP 1936. 1.

La jurisprudence Marzouk (CE 9 juill. 2003, AJDA 2003. 1946, AJDA 2003. 1946 , note M. Deguergue ; D. 2003. IR 2341 ), selon laquelle un établissement hospitalier doit réparer, même en l’absence de faute de sa part, le dommage subi par un patient du fait de la défaillance d’un appareil ou d’un produit utilisé dans le cadre des soins, peut-elle être maintenue compte tenu des disposit

L’action civile de l’enfant, victime par ricochet du viol commis sur sa mère, est recevable. Le préjudice subi, qui ne résulte pas de sa seule naissance (connaissance qu’il aura des faits en grandissant, difficultés de construction, éventuelle impossibilité de faire établir son lien de filiation paternelle) est indemnisable.

Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.