Civil | Responsabilité

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément.

L’avocat qui ne sollicite pas le renouvellement de l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire prise au nom d’une société inexistante n’engage pas sa responsabilité de ce chef. En revanche, il doit être condamné en réparation de la perte de chance pour son client d’avoir pu participer à la distribution amiable du prix de vente du bien hypothéqué.

Les règles de prescription de l’action en responsabilité contre le sous-traitant introduite par l’ordonnance du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction ne sont pas applicables aux litiges en cours.

Selon la Cour de cassation, la circonstance que le conjoint ou le concubin survivant de la victime d’un accident ait reconstitué un foyer avec une tierce personne n’est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu’il a causé dès lors que cette circonstance n’est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable.

La Cour de cassation se prononce, dans un arrêt du 29 juin 2010, sur la délicate question du partage de responsabilité dans l’éventualité d’une faute de la victime.

Le décret n° 2010-923 du 3 août 2010, publié au Journal officiel du 6 août, précise les conditions d’indemnisation, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, des dommages causés par des animaux sauvages (sur ce thème, V. Rép. civ. Dalloz, v° Fonds de garantie, par S. Abravanel-Jolly, n^os 46 s.). Celui-ci modifie le code des assurances, complétant l’article R. 421-19 par un nouvel alinéa disposant que, « lorsque l’accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l’indemnisation

Interrogé sur les mesures d’application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et, en particulier, sur la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation (figurant en annexe du décr. n° 2010-653, 11 juin 2010), le ministre de la défense précise, dans une réponse ministérielle, que « le cabinet du premier ministre a rendu un arbitrage en faveur de l’inscription de dix-huit maladies, qui s’appuie sur les travaux les plus récents du comité scientifique des Nations Unies pour l’étude d