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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Accident en cas de manifestation sportive : recours entre assureurs

Dans le cadre d’une régate organisée par une association sportive, et au cours de laquelle le membre d’une autre association sportive est blessé sur le bateau loué par son association et conduit par l’un de ses membres, la Cour de cassation détermine les règles de répartition entre les assureurs des différentes associations.

par T. de Ravel d'Esclapon

Assurances aux tiers obligatoire : le conducteur victime ne peut être indemnisé des dommages qu’il subit

Ayant souscrit un contrat garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il pouvait encourir en raison des dommages corporels et matériels subis par des tiers, dans la réalisation desquels le véhicule assuré était impliqué, l’assuré, en sa qualité de conducteur, ne peut obtenir de son propre assureur la réparation des préjudices qu’il avait personnellement subis, directement ou par ricochet.

par T. de Ravel d'Esclapon

Recours subrogatoire des organismes sociaux : définition restrictive de la faute intentionnelle

Ne résultent pas d’une faute intentionnelle les dommages subis par la victime à l’origine d’une rixe.

par G. Rabu

Dommage corporel : point de départ du délai de prescription

La deuxième chambre civile énonce, dans une décision rendue sous l’empire de l’ancien article 2270-1 du code civil, que le préjudice par ricochet subi par les proches d’une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, comme pour celle-ci, qu’à compter de la consolidation de l’état de la victime directe.

par J. Marrocchella

Atteinte à des droits de la personnalité sur internet : compétence de l’État membre où la victime a ses intérêts

Par un arrêt du 25 octobre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) tranche la question de la compétence d’un État membre pour juger d’une atteinte aux droits de la personnalité commise sur internet, depuis un site édité par une personne domiciliée dans un autre État membre et essentiellement destiné au public de cet autre État.

par S. Lavric

Fonctionnement défectueux du service public de la justice : victimes par ricochet ou tiers ?

Par deux arrêts, la Cour de cassation précise le périmètre des personnes concernées par l’action en responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice en clarifiant la distinction entre tiers et victimes par ricochet.

par G. Rabu

Blog dénigrant un élu : application de la loi du 29 juillet 1881

Les abus de la liberté d’expression ne pouvant être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881, viole l’article 29 de cette loi la cour d’appel qui statue sur l’action fondée sur l’article 1382 du code civil, intentée par un élu contre l’auteur d’un blog le dénigrant.

par S. Lavric

Assurance syndicat des copropriétaires : conditions de validité d’une clause exclusive de garantie

La clause d’une police d’assurance excluant la garantie de l’assureur d’une copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées. Dès lors, l’exclusion de garantie n’est pas formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.

par T. de Ravel d'Esclapon