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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Assurance de non-représentation des fonds reçus par un avocat : point de départ de la prescription biennale

Dans le cadre d’une action en garantie exercée contre l’assureur de non-représentation des fonds reçus par un avocat dans l’exercice de sa profession et à la suite de son insolvabilité, le point de départ de la prescription biennale instituée par l’article L. 114-1 du code des assurances consiste en la constatation de l’insolvabilité.

par T. de Ravel d'Esclapon

Les parents de l’enfant victime sont aussi ceux du coupable : combinaison avec les règles de l’assurance responsabilité civile

L’article L. 121-2 du code des assurances, selon lequel l’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d’application du contrat et de déterminer la nature et l’étendue de la garantie. Dès lors, il est possible de prévoir que le contrat ne garantissait pas les dommages causés à des personnes définies comme assurées.

par T. de Ravel d'Esclapon

Responsabilité de l’auxiliaire de justice pour perte de chance de se pourvoir en cassation

La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours.


par J. Marrocchella

Amiante : droit à la reconnaissance de la faute inexcusable

L’action en réparation de ses préjudices par une victime de l’amiante devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ne saurait faire obstacle à l’action en reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l’employeur.

par G. Rabu

De la surveillance par l’avocat des mesures de publicité légale

Ne peut être exigée d’un avocat la surveillance des mesures de publicité susceptibles d’atteindre toute personne physique non commerçante dont ses clients peuvent être créanciers.

par C. Tahri

Défaut d’isolation phonique et responsabilité décennale des constructeurs

La Cour de cassation rappelle le 21 septembre 2011, sa jurisprudence selon laquelle le défaut d’isolation phonique peut engager la garantie décennale des constructeurs en application de l’article 1792 du code civil, alors même que les dispositions réglementaires en vigueur ont été respectées (dans le même sens, V. Dalloz actualité, 5 déc. 2006, obs. I. Gallmeister isset(node/123618) ? node/123618 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>123618).

par C. Fleuriot

De quelques réflexions sur la responsabilité collective

Aspects de droit civil et de droit pénal

La responsabilité collective est une notion à la fois connue du droit civil et du droit pénal, dont une analyse transdisciplinaire peut être source d’un enrichissement mutuel de ces deux disciplines. Conçue comme une responsabilité pour fait collectif, la responsabilité collective semble, au premier abord, être exploitée à des fins utilitaires ou opportunistes, aussi bien en droit civil qu’en droit pénal. Cela étant, il n’est pas impossible d’y voir, au-delà de cet intérêt utilitaire, les manifestations d’un principe ou concept de responsabilité collective, dont les fondements peuven

Portée du caractère dérisoire de l’offre d’un assureur

Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à la victime par l’assureur équivaut à une absence d’offre au sens de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Dans ces conditions, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux se substitue régulièrement à l’assureur, qui encoure la pénalité égale à 15 % des sommes allouées

par S. Bigot de la Touanne

Responsabilité personnelle de l’intermédiaire en assurances en cas de manquement à l’obligation d’information

Le mandataire d’une société de courtage en assurances est personnellement tenu à l’égard de ses clients d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice d’information. Il ne saurait s’exonérer de sa responsabilité envers les tiers au prétexte de la responsabilité de la compagnie pour le compte de laquelle il agit.

par T. de Ravel d'Esclapon

Indemnisation du joueur frappé d’interdiction de jeu qui a accédé au casino

Un joueur frappé d’interdiction de jeux qui ne demande pas le règlement de sommes gagnées n’est pas privé d’un intérêt légitime à agir. Il peut assigner en dommages-intérêts un casino sur le fondement de la responsabilité délictuelle lorsqu’est caractérisée une abstention fautive de la société, génératrice d’un préjudice réparable.
 

par J. Marrocchella