Civil | Responsabilité

Par trois arrêts du 3 juin 2010 (n^os 09-13.372, 09-13.373 et 09-14.605), la Cour de cassation statue sur le délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation adressées au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et sur son point de départ.

La réparation des dommages causés à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d’application de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Le fabricant est en droit d’opposer à la société chargée de la maintenance d’un groupe électrogène qui, subrogée dans les droits du sous-acquéreur, exerce une action de nature. contractuelle, tous les moyens de défense qu’il pouvait opposer à son propre cocontractant.

Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu’en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l’époque de l’incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation au jour de leur décision de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.

Par une décision du 7 mai 2010, la Cour de cassation a reconnu le caractère sérieux, au regard du principe constitutionnel d’égalité, de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par la victime d’un accident du travail dont l’employeur fut déclaré pénalement responsable, portant sur les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation relève que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soutenant que les dispositions de l’article 1384, alinéa 2, du code civil portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité, au droit de propriété et au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui l’oblige à le réparer, ne présente pas un caractère sérieux en ce que le régime prévu par ce texte répond à la situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les victimes d’incendie communiqué, qu’il est dé

Les CRCI étant des commissions administratives dont la mission est de faciliter, par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable des litiges relatifs à des accidents médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales, la cour d’appel a retenu, par une exacte application des articles L. 1142-1 II, L. 1142-8 et L. 1142-17 du code de la santé publique, que l’ONIAM n’était pas lié par l’avis émis par la CRCI.