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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

L’agression mortelle d’un voyageur dans un train peut constituer un cas de force majeure

La victime a été poignardée par un passager qui n’avait pas fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d’une agitation anormale. En raison de ces circonstances précises, la Cour de cassation a décidé que cette agression présentait pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible.

par S. Bigot de la Touanne

Dommages-ouvrage : efficacité des travaux de reprise et survenance de désordres postérieurs

La Cour de cassation précise le champ d’application de l’assurance dommages-ouvrage en cas de désordres ultérieurs survenus à la suite de travaux de reprise.

par T. de Ravel d'Esclapon

Accident de la circulation : implication du véhicule

En l’espèce, des cyclistes en tandem dépassaient un camion de pompiers. À hauteur du conducteur, celui-ci les invita à la prudence. Mal lui en a pris puisque l’interpellation les fit chuter. L’accident s’était donc réalisé, les préjudices corporels résultant de la double chute en témoignant. Le camion de pompiers était justement présent au moment du dépassement. Restait à savoir si ce véhicule était réellement impliqué pour que la responsabilité automatique issue de la loi Badinter du 5 juillet 1985 puisse être mise en jeu.

par G. Rabu

Fonds de garantie : compétence exclusive

Lorsque l’indemnisation d’un dommage relève de la compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction est exclue.

par T. de Ravel d'Esclapon

Indemnisation des victimes de l’amiante : point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription décennale de l’action en indemnisation du salarié victime de l’amiante, dont la maladie professionnelle a été diagnostiquée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, court à compter du 1er janvier 2004.

par G. Rabu

Préjudice moral et intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement

L’infraction aux prescriptions techniques relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, de nature à créer un risque majeur pour l’environnement, porte atteinte aux intérêts collectifs que les associations requérantes ont pour objet de défendre, cette seule atteinte suffisant à caractériser le préjudice moral indirect dont l’article L. 142-2 du code de l’environnement prévoit la réparation. Il en résulte que la circonstance que l’infraction qui était à l’origine de ce préjudice a cessé à la date de l’assignation demeure sans conséquence sur l’intérêt à agir de l’association.

par G. Forest

Droit à la présomption d’innocence : la voix des parlementaires grecs résonne jusqu’en France

La présomption d’innocence implique que le mis en cause ne soit pas présenté comme coupable par les autorités jusqu’à sa condamnation définitive. 

par O. Bachelet

Responsabilité de l’État en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice : point de départ de la prescription quadriennale

La déchéance quadriennale des créances sur l’État prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

par G. Rabu

Responsabilité d’un avocat pour non saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction dans les délais

Le préjudice, qui résulte pour le client de la perte de chance d’obtenir une indemnisation complémentaire, doit être évalué à la date de la décision, en fonction des éléments connus à ce moment.

par S. de La Touanne