Civil | Responsabilité

Le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d’actes s’apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé.

La cour d’appel de Paris a confirmé, dans un arrêt du 30 mars 2010 - de plus de cinq cents pages -, la responsabilité de l’ensemble des acteurs impliqués dans le naufrage du pétrolier l’Erika : armateur, gestionnaire, société de classification et affréteur du navire (le groupe pétrolier Total).

Il ne peut être imposé au notaire d’obtenir la délivrance d’un état de l’immeuble préalablement à la conclusion d’une promesse de vente, dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l’expiration des délais utiles à l’obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente.

Les souffrances endurées, notamment, en raison de la tolérance médiocre au traitement anti-viral relèvent du poste du préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C.

La victime d’un dommage de travaux publics ayant pour origine à la fois un défaut d’entretien d’un ouvrage public et une faute commise par une personne privée ne peut poursuivre cette dernière devant le juge judiciaire après avoir été entièrement indemnisée devant le juge administratif.

La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu connaissance.

Ne saurait être qualifiée de fautive l’absence de révélation aux parents d’une rumeur concernant le comportement de leur enfant a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 25 février dernier.

Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction