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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Poursuite du voyage impossible : responsabilité de la SNCF

Dans un arrêt du 28 avril 2011, la Cour de cassation statue sur la notion de dommage prévisible, mesure de la responsabilité contractuelle.

par I. Gallmeister

Recours subrogatoire du Fonds de garantie: rejet de la QPC et du pourvoi

Par deux arrêts concernant la même espèce, la Cour de cassation précise quelles sont les personnes contre lesquelles le recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après, le Fonds) peut s’exercer.

par L. Priou-Alibert

Au Journal officiel du vendredi 22 avril 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 avril 2011.

Troubles anormaux de voisinage : l’immunité légale de la pré-occupation n’est pas inconstitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation conforme à la Constitution. 

par F. Garcia

La responsabilité des maîtres d’ouvrage délégués

Si le maître d’ouvrage délégué a fondamentalement la qualité de mandataire du maître de l’ouvrage, son implication dans l’acte de construire l’expose à engager sa responsabilité tant contractuelle que délictuelle. L’incertitude entourant les frontières de sa mission soulève avec une certaine acuité la difficulté de la détermination du fondement des actions indemnitaires intentées à son encontre, comme la question des assurances susceptibles d’être souscrites ou mobilisées .

RDI 2011. 208

Accident de la circulation : situation des victimes par ricochet

Pour obtenir la réparation de son préjudice, la victime par ricochet doit établir l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice qu’elle allègue et l’accident. Dès lors, une indemnité de licenciement n’est que la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l’employeur et a pour cause la rupture du contrat de travail.

par J. Marrocchella

Le préjudice économique doit être évalué au jour de la décision

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 8 mars 2011, que pour évaluer le préjudice économique des ayants droit consécutif à la disparition des revenus salariaux du défunt, il faut tenir compte du salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision.

par C. Fleuriot

Plafond de garantie des contrats d’assurance des professionnels de santé : non-renvoi de la QPC

Par un arrêt du 31 mars 2011, la première chambre civile refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

par G. Rabu

Accidents médicaux : réparation au titre de la solidarité nationale

Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour de cassation se prononce sur la question de l’anormalité du dommage, condition de la réparation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale.

par I. Gallmeister

Réparation intégrale : date de l’évaluation du préjudice

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 1er mars 2011, qu’évaluer le préjudice à la date de l’infraction, sans justifier la raison pour laquelle cela est nécessaire pour réparer intégralement le préjudice, est contraire notamment aux dispositions de l’article 1382 du code civil. Selon ce dernier, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

par C. Fleuriot