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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Contrats d’assurance : règle des primes et prestations unisexes

L’exception, selon laquelle les États membres peuvent autoriser des dérogations à la règle des primes et prestations unisexes, sous conditions, est une disposition contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et est considérée comme invalide, avec effet au 21 décembre 2012.

par C. Demunck

Victimes d’infractions : précisions sur les sommes déduites de l’indemnité

Dans un arrêt du 17 mars 2011, la deuxième chambre civile juge que le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale dépendant du montant des revenus du défunt indemnise la perte de revenus.

par C. Fleuriot

Contenu des obligations du notaire en matière de sûreté

Le notaire est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution de l’acte auquel il a prêté son concours ou, désormais, qu’il a reçu mandat d’accomplir.

par G. Rabu

Des propositions pour améliorer les droits des malades

Un rapport remis au ministre de la santé recommande de confier l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale au juge judiciaire.

par C. Biget

Rappel et précisions sur le régime de la responsabilité des parents

La Cour de cassation rappelle les règles qui gouvernent la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et précise les contours de la force majeure.

par J. Marrocchella

Indemnité due par le FIVA : modalités d’imputation de la rente versée par l’organisme de sécurité sociale

Dans un arrêt du 10 février 2011, la deuxième chambre civile vient préciser les modalités d’imputation de la rente versée par l’organisme de sécurité sociale sur l’indemnité due par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

par P. Perony

Un constructeur non présent sur le chantier est-il un voisin occasionnel ?

Doit être cassé l’arrêt d’appel qui retient la responsabilité d’intervenants au motif qu’ils ont participé à l’opération de construction à l’origine des troubles subis, sans établir que ces troubles étaient en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions.

par C. Dreveau

Responsabilité des groupements sportifs amateurs du fait de leurs membres

La coexistence de deux régimes de responsabilité délictuelle du fait d’autrui pour les groupements sportifs amateurs et professionnels ne résiste plus guère à l’examen. L’affaiblissement de la jurisprudence Costedoat et l’affirmation de l’exigence d’une faute de l’auteur du dommage pour l’application de l’article 1384, alinéa 1er, rapproche singulièrement ces deux régimes d’autant que le lien de subordination ne se réduit pas au contrat de travail et n’est plus le critère unique pour caractériser le lien de préposition. Par ailleurs, le risque pour le mouvement sportif d’une expansio

Citation pour diffamation: visa subsidiaire de l’article 1382 du code civil

La citation pour diffamation est valable dès lors que, par le visa de l’article réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact, peu important la référence à titre subsidiaire à l’article 1382 du code civil.

par S. Lavric