Civil | Responsabilité

Par une appréciation souveraine des rapports d’expertise, la cour d’appel, retenant que les fautes médicales commises durant la grossesse et l’accouchement ont été, au moins pour partie, à l’origine du handicap de l’enfant, a, à juste titre, déclaré les auteurs de ces fautes responsables in solidum de la perte de chance subie par cet enfant de voir limiter son infirmité, peu important que l’origine première du handicap soit affectée d’un degré d’incertitude.

Ayant subi une intervention chirurgicale jugée mutilante, inutile et inadaptée à sa pathologie, une femme a recherché la responsabilité de son médecin. La cour d’appel a limité l’indemnisation à laquelle pouvait prétendre la victime en retenant qu’« en raison de la violation de son devoir d’information par le médecin, celle-ci avait perdu une chance d’éviter l’opération chirurgicale incriminée ».

En cas d’exposition de la victime à la molécule DES, c’est à chacun des laboratoires qui a mis sur le marché un produit qui la contient qu’il incombe de prouver que celui-ci n’est pas à l’origine du dommage.

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la troisième chambre civile confirme la recevabilité de l’action du maître de l’ouvrage contre le fabricant, fondée sur l’article 1792-4 du code civil, dans une affaire où le premier n’avait pas assigné le fabricant mais le locateur d’ouvrage dans les dix ans de la réception des travaux (ce dernier ayant lui-même appelé en intervention forcée le fabricant et son assureur).

La cour d’appel, qui avait relevé que la perte certaine d’une chance n’était pas caractérisée dès lors que les demandeurs étaient exposés à un simple risque de dommage, est censurée pour ne pas avoir tiré les conséquences légales du risque constaté.

À la suite de la construction d’un parc de stationnement, les propriétaires d’un immeuble à proximité, se plaignant de désordres occasionnés par cette construction, obtiennent l’indemnisation de leur préjudice. Toutefois, la cour d’appel, prenant en compte la vétusté des parements intérieurs antérieurement aux travaux, limite à 50 % l’indemnisation des propriétaires au titre des travaux de remise en état de l’intérieur de leur logement.

La troisième chambre civile rappelle, dans un arrêt du 13 janvier 2010, que le gestionnaire d’un compte prorata n’a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier. On rappellera que le compte prorata règle l’ensemble des dépenses communes à toutes les entreprises intervenant sur un chantier, notamment pour l’hygiène et la sécurité, et qu’il est alimenté par les entreprises, généralement au prorata du temps passé par chacune d’entre elles sur le chantier (V. Rép. immo. Dalloz, v° Contrat d’entreprise, par B.