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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Responsabilité du fait d’un produit défectueux : délai pour poursuivre le producteur

Par un arrêt du 2 décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne précise les modalités de mise en œuvre du délai de dix ans prévu par la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 (relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux) pour intenter une action en responsabilité contre le producteur d’un produit défectueux.

par C. Demunck

Le notaire n’a pas à répondre des aléas financiers acceptés par ses clients

Le notaire n’a pas à répondre des aléas financiers liés à la conjoncture boursière acceptés par ses clients.

par S. de La Touanne

Sauver ou périr ou… ?

« Apporter tous les soins possibles mais sans dépasser une certaine limite d’obstination est un cadre très imprécis dans ses applications pratiques ». Point de vue .

Ouvrage public : compétence du juge judiciaire pour statuer sur les demandes indemnitaires

Si une procédure de régularisation appropriée par l’autorité administrative rend effectivement les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour prescrire une mesure portant atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, ces juridictions restent compétentes pour statuer sur les demandes indemnitaires. C’est sur ce fondement que la première chambre civile casse et annule, par un arrêt du 25 novembre 2009, la décision des juges du fond qui, pour accueillir l’exception d’incompétence des juridictions judiciaires soulevée par le défendeur (un syndicat intercommunal d

par S. Lavric

Contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C

Dans trois arrêts du même jour relatifs au contentieux de la contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C, la Cour de cassation apporte des précisions sur la reconnaissance du préjudice spécifique de contamination, sa distinction d’avec le déficit fonctionnel, et la répartition de la charge finale de la réparation en cas de condamnations prononcées in solidum.

par I. Gallmeister

Négligence de la victime d’une infraction intentionnelle contre les biens et droit à la réparation

L’indemnisation due par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite en raison de la négligence de la victime lorsqu’il en résulterait pour lui un profit quelconque.

par I. Gallmeister