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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Mise en cause de la société Clearstream dans le documentaire «Les dissimulateurs»: la bonne foi reconnue

La première chambre civile censure, au visa de l’article 10 de la Convention européenne, l’arrêt qui avait exclu la bonne foi de l’écrivain, coauteur d’un documentaire consacré à la société Clearstream intitulé « les dissimulateurs ».

par S. Lavric

Raffinements ou faux-fuyants? Pour sortir de l’ambiguïté dans le contentieux du vaccin contre le virus de l’hépatite B

Après avoir énoncé un temps, dans le contentieux du vaccin contre l’hépatite B, que la responsabilité des laboratoires fabricants supposait que soit démontrée, préalablement aux conditions classiques de la responsabilité, la corrélation générale entre le type de produit considéré et le type de pathologie en cause (maladies démyélinisantes), la Cour de cassation s’était ravisée en décidant que la démonstration in specie du rapport de causalité était admissible, sur la base des présomptions de l’homme. Mais, face à la résistance de certaines juridictions du fond, la haute juridiction paraît

Responsabilité médicale:aléa thérapeutique

Il ne saurait être admis qu’un préjudice relève d’un aléa thérapeutique sans constater la survenance d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, sauf à violer l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.

par I. Gallmeister

Transmission mère-enfant du VIH : quelle responsabilité ?

Une mère, séropositive, donne naissance en 1998 à une petite fille également séropositive par contamination maternelle. Les parents recherchent ensuite la responsabilité du médecin traitant de la mère et de l’établissement de soins où elle a accouché, en reprochant au médecin de ne pas l’avoir informée du risque de transmission du virus, et à la clinique de n’avoir effectué de test de dépistage au cours de la grossesse, ces manquements leur ayant fait perdre une chance de diagnostiquer et de traiter plus tôt leur fille.

par P. Guiomard

La reconnaissance maladroite de la responsabilité contractuelle par la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile

La proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile consacre la responsabilité contractuelle. Son analyse montre qu’au-delà des très (trop ?) nombreuses imperfections formelles et substantielles qui l’émaillent, elle renferme un paradoxe qui consiste à vouloir, d’un côté, affirmer la responsabilité contractuelle, et, d’un autre côté, essayer d’en nier l’originalité et lever les moyens de protéger son autonomie .

Obligation [I]in solidum[/I] : une contribution toujours liée à la gravité de la faute

La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d’un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l’accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.

par M. Rezgui

Absence de préjudice pour une attitude dilatoire… justifiée

Ce qui est justifié n’est pas dilatoire. Telle est certainement la conclusion que l’on peut tirer d’un arrêt non publié rendu par la première chambre civile le 12 janvier 2011. La Cour de cassation censure en effet une cour d’appel qui avait condamné une personne au paiement de dommages-intérêts en prenant en compte « son attitude dilatoire dans le règlement de la succession ».
L’arrêt est cassé, au visa de l’article 1382 du code civil, la cour d’appel ne pouvant se fonder sur ces « seuls motifs, tout en accueillant certaines des prétentions…, reconnaissant ainsi leur légitimité ».

par P. Guiomard

Prise en charge par les entreprises des frais de justice engagés par les salariés

Dans une question ministérielle, le garde des Sceaux est interpellé sur le fait que nombre d’entreprises ne peuvent faire face à leur obligation de prendre en charge les frais de justice engagés par leurs salariés, personnellement mis en cause pénalement dans le cadre de leurs activités professionnelles. La Cour de cassation avait décidé, dans un arrêt du 18 octobre 2006, qu’il revenait à l’entreprise de prendre en charge ces frais.

par C. Fleuriot

Indemnisation par l’ONIAM : conséquences du refus de l’offre

Le refus de l’offre d’indemnisation, par la victime, la rend caduque, de sorte que l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) s’en trouve délié et qu’il appartient dès lors au juge de statuer tant sur l’existence que sur l’étendue des droits de la victime.

par I. Gallmeister

Parution du décret sur les détecteurs de fumée

Un décret du 10 janvier 2011 précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’installer et d’entretenir des détecteurs de fumée. Le dispositif, qui sera en vigueur à compter du 8 mars 2015, devra être complété par trois arrêtés.

par Y. Rouquet