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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Vaccination contre l’hépatite B et preuve du lien de causalité

C’est souverainement que la cour d’appel a retenu que les données scientifiques et les présomptions invoquées ne constituaient pas la preuve d’un lien de causalité entre la vaccination et l’apparition de la sclérose en plaques.

par I. Gallmeister

Une avancée décisive pour les victimes du Distilbène

Les femmes exposées in utero au Distilbène et atteintes d’un cancer n’ont pas à démontrer la marque du médicament utilisé. C’est aux laboratoires qu’incombe la charge de prouver que ce n’est pas leur produit qui a été prescrit, mais celui du concurrent.

par I. Gallmeister

Fait générateur du dommage critère de la durée de la garantie

La loi du 1er août 2003 ne s’applique pas à un sinistre survenu avant son entrée en vigueur, le 3 novembre 2003, et en conséquence la clause réclamation est inapplicable.

par A. Huc-Beauchamps

Responsabilité du sous-traitant pour les dommages causés aux tiers

En l’espèce, un sous-traitant avait brisé au cours de travaux, une canalisation située dans l’emprise du chantier. La victime du dommage fut déboutée de son recours devant le tribunal de commerce afin de se voir rembourser les coûts de réparation au motif qu’elle aurait dû assigner l’entrepreneur principal et non le sous-traitant de ce dernier.

par A. Vincent

Faute dolosive de l’entrepreneur et recours à du personnel non-qualifié

Un entrepreneur, recourant à de la main-d’œuvre non qualifiée pour installer une cheminée, commet délibérément une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité, nonobstant la forclusion décennale.

par A. Vincent

Assurance de responsabilité : point de départ de la prescription biennale en cas de recours d’un tiers

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

par A. Huc-Beauchamps

Parution de la Revue de droit immobilier du mois de septembre

Dans son numéro de septembre 2009, la revue du droit immobilier publie notamment un article consacré aux défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire avant de s’intéresser à la responsabilité de droit commun des constructeurs depuis la loi du 17 juin 2008.

Un article de Solange Becqué-Ickowicz, « Clair-obscur sur les défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire » ;

Un article de Patricia de Lescure consacré à « La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage à l’ouvrage depuis la loi du 17 juin 2008 » ;

par A. Vincent

Vaccinations contre l’hépatite B et sclérose en plaques

La ministre de la santé et des sports revient, dans une réponse ministérielle, sur la question de l’imputabilité d’infections démyélinisantes centrales (types sclérose en plaques) à la vaccination contre le virus de l’hépatite B. Elle rappelle la position des juridictions administratives et judiciaires qui, à ce jour, n’ont pas reconnu une causalité scientifique entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques. Elle précise que le juge administratif a néanmoins reconnu « un lien de causalité juridique en fonction de circonstances particulières » permettant à certain

par S. Lavric