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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Accident complexe: qualité de la victime

La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours de l’accident reconnu comme un accident unique et indivisible.

par I. Gallmeister

Hospitalisation d’office irrégulière: réparation

Le placement irrégulier d’une personne en milieu psychiatrique cause à ses parents un préjudice direct dont ils sont bien fondés à demander réparation sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Cette personne peut quant à elle prétendre à l’indemnisation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée.

par I. Gallmeister

Contamination post-transfusionnelle: bénéfice de la présomption d’imputabilité et recours entre co-fournisseurs

La présomption simple d’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C à une transfusion sanguine est édictée par l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au seul bénéfice des victimes.
Les recours entre co-fournisseurs de produits sanguins obéissent aux règles du droit commun.

par I. Gallmeister

Infections nosocomiales: recours à la causalité alternative

Lorsque la preuve d’une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d’avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d’établir qu’il n’est pas à l’origine de cette infection.

par I. Gallmeister

Conformité du dispositif anti-Perruche à la Constitution

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité dont il avait été saisi par le Conseil d’État le 14 avril 2010, le Conseil constitutionnel juge le dispositif anti-Perruche conforme à la Constitution, à l’exception de ses dispositions transitoires.

par I. Gallmeister

Manquement au devoir d’information du médecin: responsabilité délictuelle

Il résulte des articles 16 et 16-3, alinéa 2, du code civil que toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir. Le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, qu’en vertu de l’article 1382 du même code, le juge ne peut laisser sans réparation.

par I. Gallmeister

Appréciation du préjudice économique par l’ONIAM: nature de l’allocation de retour à l’emploi

L’allocation de retour à l’emploi n’est pas une prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire et n’est pas l’une des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
C’est donc par une exacte application de l’article L. 3122-5 du code de la santé publique que la cour d’appel a pris en compte le montant de l’allocation de retour à l’emploi pour évaluer les pertes de gains professionnels subies par la victime.

par I. Gallmeister

Indemnisation des victimes de l’amiante: prescription

Par trois arrêts du 3 juin 2010 (nos 09-13.372, 09-13.373 et 09-14.605), la Cour de cassation statue sur le délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation adressées au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et sur son point de départ.

par I. Gallmeister

Responsabilité du fait des produits défectueux: champ d’application de la directive du 25 juillet 1985

La réparation des dommages causés à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d’application de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Le fabricant est en droit d’opposer à la société chargée de la maintenance d’un groupe électrogène qui, subrogée dans les droits du sous-acquéreur, exerce une action de nature. contractuelle, tous les moyens de défense qu’il pouvait opposer à son propre cocontractant.

par I. Gallmeister