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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Successions - Libéralités

La révocation de la donation-partage cumulative face au remembrement des parcelles reçues par le donataire

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Le remembrement des terres ne fait pas obstacle à leur restitution en nature à la suite de la révocation de la donation-partage cumulative. Le donataire doit restituer une quote-part des biens de son lot, calculée au prorata de la contribution de la donatrice à la masse globale partagée. Cette restitution porte également sur les parcelles issues du remembrement, qui remplacent juridiquement les terres initialement données par le mécanisme de la subrogation réelle. Il en résulte une indivision pouvant être partagée selon les règles du droit commun.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Non
Matières OASIS: 
Donation (Conditions)
Donation (Révocation)

Domaines des actions réelles et personnelles : halte à la confusion ?

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La troisième chambre civile qualifie de personnelle l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge, même lorsque ladite donation porte sur un immeuble et que la charge consiste à y réaliser des grosses réparations. Elle relève donc de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et non de la prescription trentenaire de l’article 2227. 

par Alexandre Ferracci, Maître de conférences en droit privé, Université d’Aix-Marseille, LDPSC UR 4690
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Oui
Matières OASIS: 
Donation (Révocation)
Prescription extinctive

Nullité du testament olographe affecté d’un vice de forme : qualité pour agir et preuve de la confirmation

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La nullité du testament olographe entaché d’un vice de forme peut être demandée par toute personne qui y a intérêt. Ainsi, les collatéraux privilégiés ont qualité et intérêt à agir en annulation du testament qui n’a pas été entièrement écrit de la main du testateur. L’acte peut cependant être confirmé s’il est mis à exécution, par l’héritier ou sans opposition de sa part, en connaissance du vice. La charge de le prouver pèse sur le légataire ou son ayant droit, en sa qualité de défendeur à l’action en nullité.

par Aurélien Molière, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3
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Oui
Matières OASIS: 
Testament
Testament (Conditions)

La créance de soulte, contrepartie de l’attribution préférentielle, n’est exigible qu’au jour du partage

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Rendu au visa des articles 832-4 et 834 du code civil, l’arrêt du 10 juin 2026 juge que la créance de soulte due par l’attributaire préférentiel n’est exigible qu’au partage et ne devient productive d’intérêts qu’à compter de cette date. 

par Julien Laurent, Professeur à l’École de droit de Toulouse - Université Toulouse Capitole
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Oui
Matières OASIS: 
Partage successoral
Partage successoral (Réalisation)

La gratuité des opérations bancaires liées à une succession est contraire à la Constitution

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans une décision du 19 juin 2026 sur la constitutionnalité de la gratuité et du plafonnement des opérations bancaires sur succession instaurée par la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025. Si les Sages reconnaissent la conformité du plafonnement des frais bancaires sur succession, en revanche, ils estiment comme contraire à la Constitution leur gratuité de droit. 

par Amor Ben Saïd, Docteur en droit privé
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Matières OASIS: 
Banque (Opérations)

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 15 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 15 juin.   

par Dargent
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Matières OASIS: 
Néant

Sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes : le temps de la simplification est venu

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Le 8 avril est parue au Journal officiel la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités, ce texte a pour objectif de réduire les nombreuses situations de blocage qui peuvent naître en matière d’indivision ou lorsque la succession est vacante. 

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Indivision
Succession vacante ou en déshérence

Nullité du testament pour insanité d’esprit : la qualité pour agir est (encore et toujours) réservée aux successeurs universels

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Le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation sur le fondement de l’insanité d’esprit. Cette nullité étant relative, l’action est réservée aux successeurs légaux et testamentaires qui ont une vocation universelle.

par Aurélien Molière, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3
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Matières OASIS: 
Testament
Testament (Effets)
Libéralités

Le contrôle de proportionnalité n’a – une fois encore – pas eu raison de la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe

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Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rejette un nouveau pourvoi formé contre l’annulation d’un mariage entre un parâtre et son ex-belle-fille, confirmant que cette annulation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Antoine Nachim, Docteur en droit (qualifié CNU - section 01), Enseignant-chercheur contractuel à l’Université de Tours
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Oui
Matières OASIS: 
Mariage (Formation)
Succession (Liquidation)

Saisie conservatoire relative à une créance de l’indivision : applicabilité de l’article 815-2, alinéa 1[SUP]er[/SUP], du code civil

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La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
Saisie conservatoire des créances