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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Successions - Libéralités

Religion de la famille d’un héritier et validité d’un testament international

Encourt la censure la cour d’appel qui n’a pas recherché si un testament, imposant à la femme et aux enfants d’un héritier d’être convertis à une religion donnée, ne portait pas atteinte à l’ordre public interne.

par Nicolas Kilgus

Validité du testament-partage transgénérationnel

Un ascendant peut valablement partager ses biens entre enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l’article 1079 du code civil.

par Julien Marrocchella

Le droit viager au logement contre l’usage des biens par les autres indivisaires

Le président du tribunal statuant en la forme des référés a compétence la plus étendue pour régler à titre provisoire les modalités de jouissance des biens indivis, dès lors du moins que la contestation de l’existence même du droit opposé aux autres indivisaires ne relève pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction ou formation saisie au fond.

par Stéphane Prigent

Attribution préférentielle : contrôle exercé par la Cour de cassation

Par deux arrêts en date du 24 octobre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation casse deux arrêts d’appel qui se prononcent en matière d’attribution préférentielle dont l’une par voie de partage.

par Julien Marrocchella

Partage de biens soumis à publicité foncière : défaut d’authenticité et validité de l’acte

Lorsque le partage porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié. Pour autant, le défaut d’authenticité de l’acte n’affecte pas sa validité, cette formalité ayant pour but d’assurer l’effectivité de la publicité obligatoire. 

par Julien Marrocchella

Validité du procès-verbal de difficultés signé par une seule des parties

L’établissement d’un procès verbal de difficultés dressé par un seul des deux notaires judiciairement désignés en raison de l’inaction de l’une des parties demeure valable.

par Nicolas Kilgus

Plus-values de parts sociales et masse de calcul de la réserve

Est censuré l’arrêt refusant de reconnaître que la plus-value de parts sociales n’est pas imputable au gratifié tout en reconnaissant son rôle décisif dans la création, le sauvetage et le développement d’une société.

par Nicolas Kilgus

Succession franco-belge : compétence du juge de situation de l’immeuble

Dans un arrêt du 10 octobre 2012, la première chambre civile fournit une application intéressante de l’article 7 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire, l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales et actes authentiques, lequel prévoit que sont portées devant le juge du lieu de l’ouverture de la succession les actions en pétition d‘hérédité, les actions en partage et toutes autres entre cohéritiers jusqu’au partage.

par Cédric Tahri