Civil | Successions - Libéralités

Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité de ses biens, tout en disposant au profit d’un tiers de la nue-propriété de la quotité disponible. Seul le légataire a alors qualité et intérêt à invoquer une éventuelle volonté de révocation du testateur.

Interrogé sur l’aide pouvant être apportée aux communes confrontées à des situations d’abandon de propriétés ou de concessions funéraires sur leur territoire, le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’existent d’ores et déjà plusieurs outils juridiques permettant de mettre fin à de telles situations.

Les pouvoirs d’administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume ne lui permettent pas de s’opposer à l’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue l’une des causes d’extinction de celui-ci.

Outre le traditionnel traitement de l’actualité jurisprudentielle intéressant le droit de la famille, le numéro de mai 2010 de l’AJ famille poursuit son dossier consacré à la liquidation du régime matrimonial avec de nouvelles fiches pratiques, et les articles de Stéphane David (Le contentieux liquidatif de la séparation de biens) et d’Alexis Jault (Indivision post-communautaire - le remboursement des dépenses relatives aux biens).

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de succession, la simulation n’emporte pas présomption de recel à l’égard du successible, gratifié par une libéralité déguisée, qui ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu’est rapportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil (Civ. 1^re, 9 févr. 1983, Bull. civ. I et, plus récemment, 28 févr. 2006, Bull. civ.

Un décret du 20 avril 2010, publié au Journal officiel du surlendemain, vient préciser le régime des libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte.