Civil | Successions - Libéralités

La Cour de cassation s’intéresse, dans un arrêt du 1^er juillet 2009, au régime de la renonciation à l’action en réduction des libéralités avant la loi du 23 juin 2006.

En matière d’attribution préférentielle, il résulte des dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2006, que l’action introduite avant le 1^er janvier 2007 est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

La signature de l’auteur est l’une des trois conditions posées par l’article 970 du code civil pour faire d’un texte quelconque un testament valable, avec l’écriture manuscrite et la date (V. Rép. civ. Dalloz, v° Testament, par M. Nicod). Par sa signature, le testateur « achève » le testament et le distingue d’un simple brouillon. Est-ce à dire pour autant que la signature doit nécessairement se trouver en toute fin, géographique et temporelle, de testament ?

À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier : Regroupement familial (1^re partie)
Christel Cournil et Manuel Reico, Le regroupement familial : cadre général et bénéficiaires ;
Michel Farge, Ensemble des conditions pour bénéficier du regroupement familial ;
Nathalie Ferré, Le regroupement familial et la filiation ;
Valérie Avena-Robardet, Fiche pratique : Procédure de regroupement familial ;
Demande de regroupement familial : liste des pièces à joindre.
Pratiques
Laurent Gebler, Le nouveau bloc de compétence du juge aux affaires familiales.

Le capital-décès provenant d’une assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré, et dès lors n’entre pas dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible. En conséquence, le legs universel avec charge ayant pour objet ce capital-décès ne peut faire l’objet d’une réduction du capital garanti à hauteur de la quotité disponible.

Interrogée par un député sur la situation juridique « paradoxale et choquante » de l’auteur présumé d’un homicide volontaire sur la personne de son conjoint qui bénéficie, tant qu’il n’a pas été condamné, de droits de succession, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’indignité successorale prévue par l’article 726 du code civil suppose que les faits aient été sanctionnés par une condamnation à une peine criminelle. Ainsi, dans l’attente du jugement et en vertu du principe de la présomption d’innocence, l’auteur présumé des faits a la qualité d’héritier

La Cour de cassation précise le point de départ du délai d’un an pour agir en révocation d’une donation pour ingratitude, mentionné à l’article 957 du code civil. Ainsi, l’action du donataire visant à obtenir l’expulsion des donateurs d’un logement construit sur le terrain objet de la donation, présente un caractère instantané.

A noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier: Nom de famille
Jacqueline Bouton, Le nom des conjoints: un domaine à réglementer ? ;
Catherine Higy, Panorama de droit comparé sur le nom du conjoint ;
Catherine Marie, Le nom de l’enfant ;
Tassadit Bouzembrak et Marianne Schulz, Changement de nom ;
Corinne Doublein, Tableaux récapitulatifs ;
Laurent Gebler, Fiche pratique : Le nom de famille : schéma procédural ;
Frédérique Niboyet, Le nom de famille et les couples binationaux ;
Paul Lagarde, La convention de la CIEC sur la reconnaissance des noms.