Civil | Sûretés

Le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine des meubles.

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite de l’article L. 341-2 du code de la consommation et uniquement de celle-ci.

L’hypothèque attachée de plein droit aux jugements de condamnation est une hypothèque légale qui n’est soumise ni à la loi du 9 juillet 1991 ni à son décret d’application.

La sanction prévue en cas de non-respect des formalités qu’édicte l’article L. 313-21 du code monétaire et financier ne s’applique que dans les relations entre la banque et l’entrepreneur individuel, la caution ne pouvant s’en prévaloir.

La remise de trois points sur le taux d’emprunt consentie par le créancier à la caution ne libère pas le débiteur principal. Lorsque le créancier d’un époux marié sous le régime de la séparation de biens fait pratiquer une saisie sur un compte commun aux époux, il lui appartient d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur.