Civil | Voies d'exécution

« Le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution ».

Le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d’exécution forcée, ne constituant pas un acte d’exécution forcée, ne relève pas de la compétence exclusive de l’huissier de justice.

Le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.

Un trésorier principal a émis, le 14 octobre 2010 deux avis à tiers détenteur contre un particulier afin de recouvrer des taxes dues par celui-ci. L’intéressé a alors formé un recours. L’article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) institue une procédure comprenant deux phases successives, l’une administrative, l’autre juridictionnelle, dont le déroulement est présenté aux articles R.*281-1 à R.*281-5 du LPF.

Une cour d’appel, qui constate qu’en raison du délai de plus de deux ans écoulé depuis sa délivrance, le commandement de payer valant saisie, atteint d’une péremption, avait cessé de plein droit de produire effet, ne peut, après avoir annulé le jugement d’orientation par des motifs non critiqués, connaître de la contestation, portant sur le fond du droit, relative à la validité du titre exécutoire fondant les poursuites.

Est irrecevable l’appel dirigé contre un jugement d’orientation alors que la requête tendant à être autorisée à assigner ses adversaires à jour fixe avait été présentée plus de huit jours après la déclaration d’appel.

Le décret, entré partiellement en vigueur lundi 16 mars, vise à simplifier les modalités d’envoi des avis et des convocations par le greffe. Il traite également de la résolution amiable des différends.

La contestation de la saisie-attribution par le saisi fait obstacle à toute action en paiement à l’encontre du tiers-saisi.
L’acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers.
 

Les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Doit donc être déclaré irrecevable le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt confirmant un jugement d’orientation et se bornant à fixer une date d’adjudication.

Lorsqu’un acte de procédure est déclaré nul, en l’occurrence des conclusions en conséquence de l’annulation d’un commandement de payer, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis.