Civil | Voies d'exécution

Viole les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d’exécution le jugement qui adjuge l’immeuble saisi au créancier poursuivant au prix de 40 000 €, alors que le jugement d’orientation avait fixé irrévocablement le montant de la mise à prix lors de la vente forcée à la somme de 95 000 €.

Aucun texte n’impose, pour sa validité, que le commandement délivré au tiers détenteur soit postérieur à celui adressé au débiteur principal ; par ailleurs, le premier n’est pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance principale à l’appui de sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge irrecevable la requête d’une société créancière de la République d’Argentine qui disposait encore d’une voie de recours effectif interne, devant le juge administratif français, pour contester l’application de l’immunité d’exécution diplomatique.

Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contient plusieurs dispositions intéressant les procédures civiles d’exécution.

Le fait que l’engagement souscrit par un cautionnaire soit intégré dans un protocole transactionnel ne suffit à conférer au cautionnaire la qualité́ de partie à la transaction à laquelle il avait été́ donné force exécutoire par l’effet d’une homologation judiciaire.

Le juge de l’exécution, qui ne connait que des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée, ne peut statuer sur la responsabilité́ d’un notaire du fait de l’inaccomplissement de formalités dans la rédaction d’un acte de vente.

Le décompte du commandement de payer, s’il n’a pas à distinguer les intérêts capitalisés en application d’une convention imposant l’anatocisme du capital échu, peut faire figurer une indemnité conventionnelle de rupture.

Lorsque la vente par adjudication est ordonnée et qu’un appel est formé, l’audience d’adjudication ne peut avoir lieu qu’après l’arrêt d’appel. Et si la cour d’appel, finalement, confirme le jugement ayant ordonné la vente à une date qui ne peut plus être respectée, car antérieure à l’arrêt, une nouvelle date est fixée par ordonnance sur requête du juge de l’exécution. En ce cas, précise l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, la décision rendue est insusceptible d’appel. Elle ne peut davantage faire l’objet d’un pourvoi en cassation.