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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Tsunami sur la vente forcée des droits incorporels ou l’effet papillon

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Le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité déclare que les mots « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée » figurant au premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire sont contraires à la Constitution et envisage les conséquences de cette inconstitutionnalité.

par Frédéric Kieffer, Avocat associé, Kieffer-Monasse & Associés
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Voies d'exécution

Une mesure d’instruction [I]in futurum[/I] n’est pas une mesure conservatoire

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Une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne constitue pas une mesure conservatoire au sens des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution ce qui implique que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à cette mesure d’instruction.

par Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur

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Voies d'exécution

Expulsion : concours de la force publique, dignité humaine et contrôle du juge administratif

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Des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l’exécution de l’expulsion serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d’octroi de la force publique, il appartient au juge administratif de rechercher si l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
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Expulsion (Procédures civiles d'exécution)

Nouvelle mise en lumière sur le terme de l’effet interruptif de prescription de la procédure de saisie immobilière

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Il résulte de la combinaison des articles 2241, alinéa 1, 2242 et 2244 du code civil, qu’en matière de saisie immobilière, l’effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l’absence d’anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie immobilière.

par Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur
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Saisie immobilière (Dispositions générales – Procédures civiles d'exécution)

Péremption du commandement : un relevé d’office à la carte

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Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution que si le juge de l’exécution peut relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, il n’est toutefois pas tenu de le faire. En outre, en application de l’article R. 322-60 du même code, les parties ne sont pas recevables à présenter de nouvelles contestations ou de nouvelles demandes à l’occasion de l’instance d’appel du jugement d’adjudication

par Frédéric Kieffer, Avocat associé, Kieffer-Monasse & Associés
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Saisie immobilière (Vente de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution)

Saisie conservatoire de navire : notion de créance alléguée de nature maritime

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En application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la Cour de cassation adopte une interprétation extensive de la créance de « salaires des hommes d’équipage » susceptible de fonder la saisie conservatoire d’un navire et, ce faisant, précise la notion centrale de créance alléguée de nature maritime.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
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Saisie de navire

Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite

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La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir

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Dès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon

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Saisie conservatoire des créances

Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public

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Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon

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Saisie immobilière (Incidents – Procédures civiles d'exécution)

Un vent d’efficacité et de simplification souffle sur la saisie des rémunérations !

Auteur: 
Natalie Fricero

L’article 17 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 annonce, pour 2025 au plus tard, une petite révolution dans la saisie des rémunérations, afin de moderniser la mesure, d’harmoniser les diverses saisies mobilières, de simplifier le processus, tout en garantissant les droits fondamentaux des parties en présence, grâce à l’intervention des commissaires de justice et au contrôle du juge de l’exécution.

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Matières OASIS: 
Néant

L’article 17 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 annonce, pour 2025 au plus tard, une petite révolution dans la saisie des rémunérations, afin de moderniser la mesure, d’harmoniser les diverses saisies mobilières, de simplifier le processus, tout en garantissant les droits fondamentaux des parties en présence, grâce à l’intervention des commissaires de justice et au contrôle du juge de l’exécution.