Civil | Voies d'exécution

Par cet arrêt du 13 mars 2012, la Cour de cassation rappelle la possibilité pour le nu-propriétaire de constituer une hypothèque sur la nue-propriété d’un bien et la recevabilité limitée de l’appel contre les jugements rendus en matière d’incidents de saisie immobilière sous l’empire de l’article 731 de l’ancien code de procédure civile, désormais abrogé.

Auparavant l’appel contre les jugements d’orientation était soumis à la procédure ordinaire devant la cour d’appel. Désormais, pour toutes décisions notifiées à compter du 1^er mars 2009, l’appel doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe des articles 917 et suivants du code de procédure civile, sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril (sur l’application dans le temps, V. Civ. 2^e, 8 juill. 2010, n° 09-15.051, Bull. civ. II, n° 139 ; D. 2011. Pan. 1509, obs. Leborgne

La demande de report de l’audience d’adjudication, qui constitue une demande incidente, est soumise aux formes prescrites à l’article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et requiert les conclusions signées d’un avocat.

Un particulier fait assigner le comptable du Trésor chargé du recouvrement des amendes devant le juge de l’exécution (et non pas devant le juge de l’impôt) aux fins d’obtenir mainlevée de l’opposition administrative formalisée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en vue du recouvrement du montant de deux amendes forfaitaires majorées.

L’article 239 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ne concerne que la contestation par le tiers saisi de sa déclaration, après l’acte de conversion.

Le tiers saisi qui a, malgrè la mseure d’exécution, continué à régler les loyers au débiteur et se trouve, par l’effet de sa condamnation au paiement au créancier des loyers saisis, payé deux fois la même somme est fondé à exercer un recours en garantie contre le débiteur.

Une cour d’appel, qui ordonne la mainlevée de la saisie parce qu’elle n’avait pas été une nouvelle fois dénoncée à l’administrateur judiciaire désigné avec mission d’assistance une fois le débiteur saisi mis en redressement judiciaire, viole l’article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, dès lors qu’elle constatait que la saisie-attribution avait été dénoncée, dans le délai légal, au débiteur à la tête de ses biens.

Un jugement de condamnation civile rendu en première instance constitue un titre exécutoire opposable à la succession du défunt lorsque l’appelant décède au cours de l’instance d’appel.