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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Saisie immobilière en présence d’une hypothèque sur la nue-propriété

Par cet arrêt du 13 mars 2012, la Cour de cassation rappelle la possibilité pour le nu-propriétaire de constituer une hypothèque sur la nue-propriété d’un bien et la recevabilité limitée de l’appel contre les jugements rendus en matière d’incidents de saisie immobilière sous l’empire de l’article 731 de l’ancien code de procédure civile, désormais abrogé.

par V. Avena-Robardet

Modalité de l’appel contre le jugement d’orientation

Auparavant l’appel contre les jugements d’orientation était soumis à la procédure ordinaire devant la cour d’appel. Désormais, pour toutes décisions notifiées à compter du 1er mars 2009, l’appel doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe des articles 917 et suivants du code de procédure civile, sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril (sur l’application dans le temps, V. Civ. 2e, 8 juill. 2010, n° 09-15.051, Bull. civ. II, n° 139 ; D. 2011. Pan. 1509, obs. Leborgne

par V. Avena-Robardet

Le report de l’audience d’adjudication doit être demandé par conclusions signées de l’avocat

La demande de report de l’audience d’adjudication, qui constitue une demande incidente, est soumise aux formes prescrites à l’article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et requiert les conclusions signées d’un avocat.

par V. Avena-Robardet

Contentieux fiscal : juge compétent

Un particulier fait assigner le comptable du Trésor chargé du recouvrement des amendes devant le juge de l’exécution (et non pas devant le juge de l’impôt) aux fins d’obtenir mainlevée de l’opposition administrative formalisée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en vue du recouvrement du montant de deux amendes forfaitaires majorées.

par X. Delpech

Seul le tiers saisi peut contester sa déclaration après l’acte de conversion

L’article 239 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ne concerne que la contestation par le tiers saisi de sa déclaration, après l’acte de conversion.

par V. Avena-Robardet

Recours du tiers saisi assigné en paiement des causes de la saisie

Le tiers saisi qui a, malgrè la mseure d’exécution, continué à régler les loyers au débiteur et se trouve, par l’effet de sa condamnation au paiement au créancier des loyers saisis, payé deux fois la même somme est fondé à exercer un recours en garantie contre le débiteur.

par V. Avena-Robardet

Dénonciation de la saisie-attribution en cas de redressement judiciaire

Une cour d’appel, qui ordonne la mainlevée de la saisie parce qu’elle n’avait pas été une nouvelle fois dénoncée à l’administrateur judiciaire désigné avec mission d’assistance une fois le débiteur saisi mis en redressement judiciaire, viole l’article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, dès lors qu’elle constatait que la saisie-attribution avait été dénoncée, dans le délai légal, au débiteur à la tête de ses biens.

par V. Avena-Robardet

Opposabilité d’un titre exécutoire à la succession du débiteur défunt

Un jugement de condamnation civile rendu en première instance constitue un titre exécutoire opposable à la succession du défunt lorsque l’appelant décède au cours de l’instance d’appel.

par M. Kebir