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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur

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Payant

Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à répondre, avant le jugement d’orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l’autoriser à vendre amiablement le bien saisi.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Saisie immobilière (Vente de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution)

Fondement unique ou pluralité de fondements pour la résolution de la vente sur adjudication ?

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Gratuit

En l’absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue, la résolution de la vente peut être constatée, à l’occasion de la procédure de réitération des enchères ou par une action tendant à cette seule résolution. Mais cette action déroge au droit commun de l’article 1654 du code civil et ne peut l’être que sur le fondement des dispositions spéciales du code des procédures civiles d’exécution (art. L. 322-12), qui dérogent à celles du droit commun de la vente, et tant que le prix de vente n’a pas été payé.

par Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

L’exécution provisoire, le droit transitoire et l’excès de pouvoir

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Il résulte de l’article 55, II, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 que les dispositions relatives à l’instauration du principe de l’exécution provisoire de droit s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Un premier président excède ses pouvoirs en statuant sur le fondement de l’article 514-3, issu de ce décret, lorsque l’instance avait été introduite avant le 1er janvier 2020.

par Thibault Goujon-Bethan, agrégé des facultés de droit, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Exécution provisoire (Procédure civile)

Précisions utiles à propos de la saisie à tiers détenteur

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En application de l’article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent, à peine d’irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. Par ailleurs, il ne résulte ni de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution ni d’aucun autre texte qu’en cas de saisie immobilière entre les mains d’un tiers détenteur, le débiteur des causes de la saisie doive être assigné à l’audience d’orientation.

par Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Saisie immobilière (Opérations préparatoires et orientation – Procédures civiles d'exécution)

Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief

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Payant

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Saisie immobilière (Vente de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution)

Règlement Bruxelles I : qualification d’une action en répétition de l’indu

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Payant

Par un arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent dans une affaire dans laquelle à la suite de l’invalidation d’une mesure d’exécution forcée, son bénéficiaire s’est vu demander la restitution de la somme litigieuse.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Voies d'exécution
Compétence internationale (Procédure civile)
Enrichissement injustifié

Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence [I]Eurodif[/I]

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Gratuit

Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’immunité d’exécution des États étrangers, en se référant à la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 et en mettant un terme à la jurisprudence Eurodif.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

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Oui
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Voies d'exécution

Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer

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Dans le cadre de la procédure de saisie-appréhension, une fois revêtue de la formule exécutoire, l’ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer, qui produit tous les effets d’un jugement contradictoire en dernier ressort, n’est pas susceptible de rétractation, mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation pour contester la régularité de la délivrance de la formule exécutoire.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon

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Non
Matières OASIS: 
Saisie-appréhension (Procédures civiles d'exécution)

Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi

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Il résulte de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution n’est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l’article L. 211-3 de ce même code, l’obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif.

par Guillaume Payan

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Matières OASIS: 
Saisie-attribution (Droit commun - Procédures civiles d'exécution)

Procédure et formalités d’obtention d’un titre exécutoire à la suite d’une mesure conservatoire : précisions

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Payant

Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire, au sens de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes. 

par Frédéric Kieffer

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En carrousel matière: 
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Matières OASIS: 
Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)