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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Obligations légales de construction de logements sociaux au sein des programmes mixtes dans les communes carencées

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Lorsque la construction d’un immeuble collectif comportant plus de douze logements ou consacrant plus de 800 m² de surface de plancher à un usage d’habitation est prévue sur le territoire d’une commune carencée en logements sociaux, le programme doit compter une part de 30 % logements locatifs sociaux. Cette proportion s’applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l’habitation dans l’immeuble.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole)
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Matières OASIS: 
Logement social

Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible par modificatif

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Dans un arrêt qui sera mentionné aux tables du Lebon, le Conseil d’État réduit encore les hypothèses de survie des permis de construire obtenus par fraude, en jugeant qu’ils ne peuvent jamais être régularisés par l’obtention d’un permis modificatif. 

par Arthur de Dieuleveult, Avocat associé et Jean des Brosses, Juriste, Richelieu Avocats
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Néant

La participation du public comme nouvelle condition d’octroi de l’autorisation d’urbanisme dans le périmètre de certains sites Seveso

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Le décret mettant en conformité le code de l’urbanisme avec les dispositions de l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est paru.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Matières OASIS: 
Urbanisme
Environnement

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

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L’actualisation 2025 de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France est publiée.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Loi Le Meur : impact de la nouvelle servitude de résidence principale

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Les occupants de constructions nouvelles pourront être contraints par le PLU de les occuper à usage de résidence principale. Le défaut de respect de cette servitude d’urbanisme pourra justifier la résiliation du bail de plein droit.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)
Meublé de tourisme

Il faut sauver l’opération Bordeaux Euratlantique

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L’inscription d’une opération sur la liste des opérations d’intérêt national du code de l’urbanisme ne nécessite ni évaluation environnementale ni participation du public préalables, au sens de la Charte de l’environnement et de la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante, IEJUC - Université Toulouse Capitole
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L’effet répulsif du régime de la copropriété sur la qualité d’ouvrage public

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Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Pas de perte de l’usage d’habitation en cas de réunion avec un autre local non affecté à cet usage !

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Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats

Sur la boutique Dalloz

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Oui
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme

Période transitoire en vue de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives

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Le Conseil d’État précise les prérogatives des organisations représentatives dans la période transitoire précédant l’adoption d’un nouvel accord collectif issu de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Matières OASIS: 
Convention collective (Niveaux de négociation - Règles spécifiques)

Détention d’une autorisation d’exploitation : pas d’impact sur la constitutionnalité de l’action en démolition

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Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire : ces deux actes relèvent d’approches divergentes dans leurs objectifs, leur contenu, leurs délais et l’autorité administrative compétente. De cette manière et plus généralement, l’annulation d’une autorisation délivrée au titre d’une législation n’emporte aucune répercussion directe sur l’autorisation délivrée au titre d’une législation distincte. 

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Non
Matières OASIS: 
Urbanisme