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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Arrêté de cessibilité en restauration immobilière : notification obligatoire au propriétaire du programme détaillé des travaux de son lot

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L’absence de notification au propriétaire du programme détaillé des travaux lui incombant pour un lot situé dans un immeuble inclus dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière l’a privé de la garantie prévue au dernier alinéa de l’article L. 313-4-2 du code de l’urbanisme.

par Alice Menaud, ATER en droit public à l’Université Côte d’Azur, CERDACFF
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Un avis du maire donné au service instructeur l’engage-t-il pour délivrer ensuite le permis de construire ?

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Dans une décision du 18 septembre 2026, les juges de la Cour administrative d’appel de Nantes se sont penchés sur une affaire concernant la réalisation d’une résidence hôtelière de 80 suites au sein d’une zone d’activités économiques sur la commune de Bouchemaine. Il était notamment reproché au maire d’avoir donné un avis favorable au service instructeur mais d’avoir ensuite refusé de délivrer le permis de construire. Les juges écartent l’argument, considérant que ce sont deux éléments dépourvus de lien d’obligation. Un focus sera également fait sur les précisions liées à la destination du projet et son interdiction vis-à-vis du règlement de la zone du PLUi.

par François Junjaud, Juriste et Urbaniste au CAUE de la Gironde
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Les orientations du SDRIF-E validées par le Conseil d’État

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Opérant un contrôle restreint sur certaines orientations critiquées du nouveau SDRIF-E, le Conseil d’État a validé les choix d’aménagement retenus par le planificateur régional.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante - UT Capitole - IEJUC
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Modification du SDRIF-E pour intégrer un projet d’intérêt général de l’État

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Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général de l’État, le schéma directeur environnemental de la région Île-de-France approuvé par décret en Conseil d’État peut comporter des modifications par rapport à celui adopté par le conseil régional, à condition toutefois que l’économie générale du schéma n’en soit pas bouleversée.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante - UT Capitole - IEJUC
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Lotissement : un espace vert communal peut-il devenir constructible ?

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Dans une décision du 3 septembre 2026, les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’une commune pouvait valablement vendre comme terrain constructible un ancien espace vert d’un lotissement, à partir du moment où ce dernier avait fait l’objet d’un déclassement et avait été incorporé au domaine privé de la commune, quand bien même le cahier des charges prévoyait le maintien de cette parcelle en espace vert.

par François Junjaud, Juriste et Urbaniste au CAUE de la Gironde
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Le « méga-décret II » du 27 juillet 2026 facilite la vie des aménageurs du territoire

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Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements compte vingt-sept articles et modifie huit codes différents. En matière d’urbanisme, il sonne le glas du permis d’aménager « sans travaux » et évite désormais au titulaire du droit de préemption de solliciter un nouvel avis domanial lorsqu’il dispose d’ores et déjà d’un tel avis, encore valide. De manière plus confidentielle, le gouvernement renonce, à ce stade, à modifier les règles du jeu applicables aux divisions primaires.

par Marion Balgalier, Avocate au Barreau de Paris, Médiatrice
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Réglementation de la publicité : les limites du pouvoir d’adaptation du règlement local de publicité précisées par deux jugements du Tribunal administratif de Lyon

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Par deux jugements du 9 juillet 2026, le Tribunal administratif de Lyon annule plusieurs dispositions du règlement local de publicité de la Métropole de Lyon relatives aux formats publicitaires, aux enseignes en toiture, à la publicité sur bâches de chantier et au régime transitoire du mobilier urbain, tout en validant l’essentiel du dispositif, y compris son mode d’élaboration. Ces décisions illustrent les limites du pouvoir d’adaptation reconnu aux autorités locales par l’article L. 581-14 du code de l’environnement : celles-ci peuvent durcir localement la réglementation nationale de l’affichage, mais ne sauraient édicter des interdictions générales et absolues qui ne seraient pas justifiées par des circonstances locales particulières et doivent prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie, les règles de concurrence ainsi que la liberté d’expression.

par Étienne de Castelbajac et Louis Graber, Avocats à la Cour
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Refus d’une autorisation d’urbanisme pour dossier incomplet malgré l’absence de demande de pièces manquantes

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L’administration peut refuser une autorisation d’urbanisme en raison de l’incomplétude du dossier, même lorsqu’elle n’a pas demandé au pétitionnaire de produire les pièces manquantes dans le délai d’un mois. Encore faut-il que cette incomplétude l’ait empêchée d’apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable.

par Édouard Antoniolli, Avocat au Barreau de Toulouse
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Loi « Littoral » et loi « Montagne » : deux quarantenaires à assouplir en vue de leurs vieux jours, d’après le Sénat

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Un rapport sénatorial a profité du quarantième anniversaire des lois « Littoral » et « Montagne » pour en tirer un bilan et formuler, en conséquence, plusieurs recommandations. Sous couvert de différenciation, elles visent, de façon générale, à assouplir les règles d’urbanisme pour faciliter le développement économique de ces territoires.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur, CERDACFF
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