Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Le Conseil d’État peut être un filtre impartial lorsqu’il examine une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause l’une de ses interprétations jurisprudentielles

La loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a prévu, en son article 25, une série d’ordonnances relatives au droit de l’urbanisme devant être publiées avant le 12 janvier 2012 (recodification à droit constant du code, clarification et simplification des procédures relatives aux documents d’urbanisme, des établissements publics fonciers et d’aménagement, unification et simplification des surfaces de plancher, bilan de la réforme des autorisations d’urbanisme de 2005-2007, actualisation des dispositions relatives à Mayotte).

L’ordonnance du 8 septembre 2011 opère une importante réforme des établissements publics fonciers et d’aménagement. Elle tend à clarifier leurs compétences, leurs missions et leur mode de gouvernance.

Le ministre de l’écologie indique, dans une réponse ministérielle, que l’obligation de joindre, au dossier de demande de permis de construire, une attestation de conformité de l’installation d’assainissement non collectif s’appliquera à compter de la parution au Journal officiel du décret en Conseil d’État modifiant la partie réglementaire du code de l’urbanisme. « Le projet de décret est actuellement étudié par les différentes commissions interministérielles ; sa parution devrait intervenir dans le courant du deuxième semestre 2011 ». Pour mémoire, cette obligation découle

Dans une réponse ministérielle, le ministre chargé des collectivités territoriales indique que le champ d’application de l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme « doit être interprété strictement de façon à préserver les compétences communales et intercommunales en matière d’urbanisme, domaine qui ne relève pas de la sphère normale d’intervention des départements et des régions ».

Une erreur matérielle affectant le prix de vente d’un bien dans une déclaration d’intention d’aliéner n’entache pas d’illégalité la décision de préemption exercée au vu de ce prix porté à la connaissance de la commune.

L’acte de création d’une ZAC n’a pas à être compatible avec le règlement d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme. Par ailleurs, la création d’une ZAC doit être précédée d’une étude d’impact.

En présence d’une construction à l’abandon depuis une longue durée sans qu’elle soit réduite à l’état de ruine, la nature de sa destination doit être déterminée en fonction de ses caractéristiques propres.