Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

La réforme du plan local d’urbanisme est au cœur de la réforme de « l’urbanisme de projet » dont le secrétaire d’État Benoist Apparu a dévoilé récemment de nouveaux axes.

Les décrets n° 2011-544 du 18 mai 2011 et n° 2011-604 du 30 mai 2011 viennent préciser les modalités d’application des nouvelles attestations de prise en compte des réglementations thermique et acoustique mise en place par la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, publiée au Journal officiel du 28 mai, après avoir défini la notion de livre numérique, pose les conditions de fixation du prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Le code de la propriété intellectuelle est modifié par l’ajout d’un alinéa à l’article L. 132-5 qui dispose : « le contrat d’édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou la diffusion d’un livre numérique, que la rémunération résultant de l’exploitation de ce livre est juste et équitable. L’édite

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 mai 2011, précise les conséquences que le juge doit tirer, lorsqu’il statue sur la légalité d’une opposition à travaux, de l’illégalité ou de la nullité du document d’urbanisme sur lequel se fonde cette opposition.

Une société contestait, en l’espèce, la décision du maire de la commune de Limeil-Brévannes s’opposant à sa déclaration de travaux. La requérante soulevait notamment l’exception d’illégalité du plan d’occupation des sols, conséquence selon elle d’un changement de circonstances.

Le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a mis en ligne sur son site dédié le 24 mai 2011 le projet de décret portant adaptation des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs.

La loi de simplification et amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 a un certain nombre de répercutions en droit de du logement social, de l’urbanisme et de la construction. Sans être majeures, certaines d’entre elles n’en demeurent pas moins importantes.

Les règles de retrait du permis de construire issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 cèdent devant les dispositions de droit commun relatives au déféré préfectoral.

Une réunion, le 27 avril 2011, du comité de pilotage sur « l’urbanisme de projet » vient d’apporter quelques précisions sur les réformes du droit de l’urbanisme auxquelles réfléchit le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels ne sont pas exclusives dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’occupation des sols. Elles doivent être assorties de prescriptions spéciales si elles sont jugées nécessaires.