Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

La modification après enquête publique du zonage d’un plan d’urbanisme en cours d’élaboration, qui n’a pas été discutée lors de l’enquête mais qui est la conséquence de la modification du zonage d’autres parcelles sollicitée par leurs propriétaires, doit être considérée comme procédant de cette enquête et est donc légale si l’économie générale du projet n’est pas remise en cause, juge le Conseil d’État.

Par un arrêt du 27 mai 2014, la Cour de cassation précise que les infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU) s’accomplissent pendant la durée d’exécution des travaux et jusqu’à leur achèvement. La prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.

Les personnes publiques peuvent constituer des réserves foncières par voie d’expropriation si elles justifient, à la date d’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publiqe (DUP), d’un projet d’aménagement alors même que ses caractéristiques précises n’auraient pas été définies et dans la mesure où le dossier d’enquête préalable à la DUP fait apparaître la nature de ce projet.

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond qui ont qualifié une opération de travaux de « démolition » au sens du code de l’urbanisme.

Faute de s’insérer de manière cohérente dans le paysage urbain de la rue de Rivoli, une partie du projet de restructuration de la Samaritaine voit son permis de construire annulé par le tribunal administratif de Paris.

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les obligations de motivation des décisions de préemption prises dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles des départements.

L’implantation d’une antenne de radiotéléphonie sur la terrasse d’un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante et, par conséquent, la hauteur de l’antenne est sans influence sur la détermination du régime applicable en termes d’autorisation d’urbanisme.

Une piste de ski alpin dont l’aménagement a été autorisé en vertu de l’article L. 473-1 du code de l’urbanisme appartient au domaine public communal, vient de préciser la section du contentieux du Conseil d’État.

Le 17 avril 2014, les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.