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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Compatibilité d’un projet d’intérêt général avec le plan d’élimination des déchets

Un projet d’intérêt général (PIG) relatif à la réalisation d’un centre de stockage de déchets ne constitue pas une « décision prise dans le domaine de l’élimination des déchets » au sens du code de l’environnement et devant, à ce titre, être compatible avec le plan d’élimination des déchets.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Qui est redevable des taxes d’urbanisme en cas de construction sans autorisation ?

En cas de construction sans autorisation d’urbanisme, le « constructeur » redevable des taxes d’urbanisme et de l’amende fiscale est la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux litigieux.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Une nouvelle illustration de l’autonomie de la notion d’ouvrage public

Si la désaffectation d’un bien immobilier est en elle-même sans incidence sur son appartenance au domaine public, elle lui fait perdre la qualité d’ouvrage public.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Délégation de signature et permis de construire un établissement recevant du public

Un adjoint ayant reçu délégation pour signer toutes les décisions relevant du code de l’urbanisme est habilité à signer l’arrêté accordant un permis de construire tenant lieu de l’autorisation de création d’un établissement recevant du public (ERP).

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Le service instructeur face à la fraude du pétitionnaire

Saisi d’une demande d’autorisation d’urbanisme dont le pétitionnaire atteste qu’il a qualité pour la déposer, le service instructeur n’est pas tenu de vérifier la validité de cette attestation mais est tenu de refuser l’autorisation s’il a connaissance d’informations de nature à établir une manœuvre frauduleuse.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Expropriation d’un immeuble insalubre et exception d’illégalité

Un requérant qui conteste l’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation d’un immeuble peut soulever l’exception d’illégalité de l’arrêté déclarant l’immeuble insalubre à titre irrémédiable.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Avis de l’ABF sur un projet en site inscrit portant à la fois sur une démolition et une construction

Dans un site inscrit, lorsqu’une démolition est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire porte sur ces deux volets, l’avis de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) doit être regardé comme portant sur l’ensemble de l’opération si celle-ci fait l’objet d’une présentation complète dans le dossier de demande.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Les autorisations d’urbanisme un peu moins indivisibles

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation des prescriptions dont cette autorisation a été assortie.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire

L’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire ne joue que dans le cas où cette étude d’impact est exigée sur le fondement des dispositions du code de l’environnement pour un projet soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Publication du décret relatif à la procédure intégrée pour le logement

Pris en application de l’ordonnance du 3 octobre 2013 codifiée à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, le décret n° 2015-218 du 25 février 2015 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement (PIL. V. Y. Jégouzo et J.-P. Lebreton, Le droit de l’urbanisme au défi de l’accélération de la construction ?, AJDA 2013. 2487 ).

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non