Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Réglant, après cassation, une affaire au fond, le Conseil d’État analyse l’intérêt à agir du requérant contestant un permis de construire au regard des règles en vigueur à la date d’introduction de la demande devant le tribunal administratif.

Si elle constitue un motif d’illégalité d’un certificat d’urbanisme, l’omission de la mention de la possibilité d’un sursis à statuer ne fait pas obstacle à ce qu’un tel sursis soit ultérieurement opposé à la demande du pétitionnaire.

La seule qualification de « hameau nouveau » au sens de la loi Littoral ne suffit pas à regarder comme légalement réalisable un projet, le juge devant s’assurer que le document local d’urbanisme prévoit, sur la zone concernée, la réalisation de telles constructions.

Le propriétaire qui a fait usage de son droit de délaissement ne peut, quand bien même le bien n’aurait pas été utilisé aux fins envisagées par la collectivité dans un délai de cinq ans, en demander la rétrocession.

Pour l’application de la règle dite « des quinze kilomètres », qui permet de déterminer celles des communes non couvertes par un SCoT sur les territoires desquelles s’applique le principe de la constructibilité limitée, il y a lieu d’inclure les communes situées en tout ou partie à l’intérieur de l’agglomération visée à l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme ainsi que celles situées dans une bande de quinze kilomètres par rapport à la périphérie de celle-ci.

Le Conseil d’État fait application à la procédure contradictoire préalable au retrait d’un permis de construire des principes dégagés par sa jurisprudence Danthony .

Le préfet de département peut assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance le propriétaire et les occupants d’une construction irrégulièrement construite pour obtenir leur expulsion.
 

Le Conseil d’État, dans deux arrêts du 5 mars 2014, précise les modalités d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme relatif à la notification des recours contre les documents d’urbanisme.

Une commune modifiant son projet de plan local d’urbanisme (PLU) avant l’ouverture de l’enquête publique doit à nouveau consulter l’ensemble des personnes publiques associées.

Le Conseil d’État distingue les règles de servitude de passage pesant sur les propriétaires et les obligations d’accessibilité à l’égard des services d’incendie et de secours.