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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Conditions d’exonération de taxe locale d’équipement

Le développement des contrats de partenariat est pénalisé par l’existence d’un régime fiscal défavorable par rapport à celui applicable aux marchés publics, notamment au regard des taxes d’urbanisme, dont la taxe locale d’équipement (TLE) et des taxes assimilées. En effet, les exonérations de TLE s’appliquent aux immeubles appartenant aux personnes publiques mais non aux immeubles construits pour leur compte, dans le cadre d’un contrat de partenariat ou de contrats emportant transfert de maîtrise d’ouvrage publique.

par E. Royer

Achèvement des travaux en lotissement et extinction de la garantie bancaire

L’achèvement de travaux en lotissement ne peut être constaté par l’apposition de la signature du maire à un procès-verbal de réception mais doit respecter le formalisme exigé aux anciens articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l’urbanisme.

par A. Vincent

Simplification du droit: droit de l’urbanisme et de la construction

La loi de simplification du droit apporte quelques modifications aux codes de l’urbanisme et de la construction et de l’habitation.

par A. Vincent

Simplification du droit : administration et collectivités

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures assouplit diverses formalités pour les usagers des administrations et allège les modes de décisions des collectivités territoriales.

par J.-M. Pastor

Droit de préemption urbain et lutte contre l’insalubrité

Si la lutte contre l’insalubrité peut justifier l’exercice du droit de préemption urbain, il n’en est pas de même de la démolition d’un bâtiment, sa dépollution ou de la volonté de restructurer des parcelles.

par A. Vincent

Charte d’un parc naturel régional et exception d’illégalité

Le caractère inopérant d’un moyen tiré de l’exception d’illégalité d’une charte d’un parc naturel régional vaut à l’encontre d’une décision approuvant un plan d’occupation des sols ou déclarant d’utilité publique un projet d’aménagement mais non à l’encontre d’une décision de refus.

par A. Vincent