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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Pour une nouvelle définition du lotissement

Une réécriture de la définition juridique du lotissement, abandonnant toute référence au critère numérique mais tirant les conséquences de la qualification du lotissement comme opération d’aménagement, devrait mettre fin aux ambiguïtés de l’actuelle définition, qui combine de façon complexe des logiques différentes .

Urbanisme commercial et contrôle du juge administratif

Pour apprécier l’équilibre entre les différentes formes de commerce dans la zone de chalandise, une commission nationale d’équipement commercial ne peut examiner qu’un seul critère.

par A. Vincent

Autorisations d’urbanisme tacites

Comment un document informatif peut-il être réputé délivré tacitement ? C’est la question qui était posée par un député au ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, à propos du certificat d’information de l’article L. 410-1, a, du code de l’urbanisme, qui peut, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, être délivré tacitement par l’autorité compétente, en application de l’article R. 410-12.

par S. Lavric

Urbanisme : traitement par prétérition des moyens non retenus par le juge

Dans une affaire portant sur l’annulation de délibérations modifiant le plan d’occupation des sols d’une commune, celle-ci reprochait à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille d’avoir jugé que le tribunal administratif de Marseille avait pu traiter par prétérition certains moyens. La commune soutenait que cette pratique méconnaissait les dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme qui impose à la juridiction de se prononcer « sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier ».

par M.-C. de Montecler

Droit au logement opposable, acte II

Comme d’autres juridictions, le tribunal administratif de Paris vient de rendre ses premières décisions dans le cadre du recours juridictionnel ouvert par la loi Dalo aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation à l’encontre de l’État. Il a dû répondre à quelques interrogations d’ordre procédural avant d’imposer à l’État une véritable obligation de résultat, conformément à la volonté du législateur .

Pas de promesse de vente ou de location avant l’arrêté de lotir

Aucune promesse de vente ou de location ne peut-être consentie avant l’arrêté de lotir.

par A. Vincent